La réception n'étant jamais intervenue et le maître d'¿uvre n'ayant pas validé la facture, la société Technoconfort a toujours refusé de payer à Millor Béton le prix de ses travaux.

par une appréciation souveraine, a fixé le montant du préjudice ; qu'en l'état de ces énonciations et constatations, d'où il résultait que la faute alléguée par la société HPF et constituée par le refus

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification

Il soutient que : - il n'a jamais reçu de mise en demeure ; - il n'a reçu aucune information lui permettant de retracer les paiements ; - il est disposé à transiger.

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

avaient versé aux débats une lettre du notaire du 2 mai 1984 de laquelle il résultait que les époux Z... avaient renoncé au bénéfice de l'indemnité d'immobilisation ; qu'en condamnant ces sociétés à payer

Florence, en paiement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 décembre 1999) d'avoir condamné les consorts X... à payer

L... a assigné Mme D..., prise en son nom personnel, en responsabilité civile professionnelle pour avoir refusé de payer sa créance privilégiée postérieure au jugement d'ouverture ; Attendu que pour

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

. ; en exécution de cette décision, l'autorité administrative faisait conduire ce dernier à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle pour qu'il soit reconduit dans son pays ; le 1er juin 1988, Henri Y...

Fa Vi ; qu'en déclarant justifié le refus de la société Walbro de régler les commissions en raison du risque de compensation entre cette créance et celle de la société Dyno Industrier, sans répondre aux

interpellation, a émis des réserves sur la suite à donner à la saisie sur un compte situé à l'étranger ; que sur présentation d'un certificat de non-contestation par le débiteur saisi, la banque a opposé un refus

mesure où celles-ci ont été partiellement rejetées ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la persistance du refus

- Lescar avec effet au 14 octobre 1991; qu'il a refusé par écrit le 7 octobre 1991 ; que le 10 octobre, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable; qu'il lui a ensuite notifié son licenciement

Elle aurait tenté en vain de saisir les autorités de son pays et le requérant serait, depuis-lors, harcelé et menacé par ces oncles.

de préavis, de rappel de salaire pour les mois d'octobre et novembre 2016, des congés payés afférents à ces condamnations, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts, alors « d'une part

X... à payer à la société les Vergers de Saint-Brice, aux droits de laquelle vient la société Icade Capri, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Il aurait été contraint de cacher ces activités à sa famille et aux autorités de son pays.