X... ne sont pas constitutives d'une faute grave ; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE, sur la restitution de l'ordinateur portable, même s'il est établi que M.

Subsidiairement, elle a demandé qu'en cas de perte, utilisation, disparition ou refus de restitution des marchandises, la société Aroled soit condamnée à lui payer 30.079,90 euros à titre de dommages et

que la SMSP doit lui rembourser non seulement les loyers payés mais également l'ensemble des sommes qu'elle a été contrainte de payer en raison de condamnations fondées sur la notion de location et de refus

compatible avec la qualité d'être sensible de l'animal ; - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété, d'une part, eu égard à son incohérence dans la motivation du refus

Le 24 octobre 2006, le juge d’instruction rendit une ordonnance de refus de restitution aux motifs qu’il apparaissait nécessaire de conserver les scellés contenant les organes de William H. jusqu’à la

Se référant, entre autres, aux principes dégagés par la Cour dans ses arrêts   Hauschildt et Sainte-Marie, la Cour observe que pour refuser la restitution des fonds saisis par leur jugement du 16

générales de location, la déchéance du terme des factures non échues, demandé le paiement des loyers restant dus et du montant de la clause pénale, résilié les contrats de location et réclamé la restitution

Concernant le refus de restitution du camion, la société HM Instal fait valoir que Monsieur [Q] n'a consenti à remettre le véhicule que le 6 mars 2015 sur intervention des services de police après qu'elle

A l'issue d'un second conseil d'administration, faisant suite au refus de M.

En outre, le Gouvernement relève que le fils du requérant a soumis la question de la régularité de la saisie du véhicule à la cour d’appel de Douai, laquelle a dûment motivé le refus de restitution.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 mars et 17 août 2022, la société Medina International, représentée par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

internationale qui ont ensuite fait l'objet d'une traduction ; que le juge d'instruction a délivré le 11 septembre 2017, un troisième avis de fin d'information ; qu'il a ensuite rendu une ordonnance de refus

Compte tenu du refus de restitution du véhicule, la société Pacifica par acte du 16 juin 2022 a saisi le juge des référés au visa de l'article 872 et 873 du code de procédure civile afin de voir enjoindre

A défaut de restitution et faute de solution amiable du litige, Madame [K] a, par acte de commissaire de justice du 26 août 2022, saisi le Tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’ordonner le versement

subsidiairement, la limitation de la réparation à laquelle elle serait tenue envers Monsieur [J] [S] à son préjudice effectivement subi,A titre infiniment subsidiaire, en cas de nullité des contrats et de refus

subsidiairement, la limitation de la réparation à laquelle elle serait tenue envers Monsieur [N] [Z] à son préjudice effectivement subi,A titre infiniment subsidiaire, en cas de nullité des contrats et de refus

rappelle que le véhicule de fonction peut être utilisé par son conjoint et avoir déclaré le sinistre le jour même de sa survenu ; qu'elle dénie toute utilisation abusive de la carte de carburant, tout refus

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au Maire de la commune de [Localité 1], Messieurs [E] et [F] [O] ont par l’intermédiaire de leur conseil, contesté le refus de restitution des Têtes

séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne conteste pas, ni dans ses conclusions ni dans ses écritures, une décision de rétention de passeport ni ne conteste, par ailleurs, une décision de refus

Si vous voulez que nous rappelions sur cette page votre refus de restitution et notre menace de dépôt de plainte pour du matériel électronique appartenant à la collectivité après votre défaite on peut