X... les locaux des 2ème, 3ème et 4ème étage de l'immeuble du... ; que cette restitution a été refusée par la S. C. I.

opposé par l'agent qui l'a reçu.

égard le droit de préemption en s'adressant directement à eux lors de la vente de certaines parcelles en 2003, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces éléments que la bailleresse avait tacitement accepté

ou son acceptation de la modification de son contrat de travail et se concluant ainsi : « A défaut de réponse dans le délai imparti, nous vous indiquons que vous serez réputée avoir accepté votre mutation

X..., n'ayant pas accepté les offres du Fonds, a saisi la cour d'appel de Paris aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait le préjudice spécifique

La SARL HÔTEL DU SQUARE a accepté le principe du renouvellement du bail mais a refusé la fixation du loyer du bail renouvelé au montant réclamé.

DUBOIS, ès qualités, à restituer les lieux sous astreinte, ordonné l'expulsion de la société LE SYNONYME, condamné Maître DUBOIS à payer à Madame X... la somme de 60.060 F au titre des loyers dus postérieurement

" EN VERTU DU POUVOIR DONNE A CET EFFET " POUVOIR ANTIDATE POSTERIEUR A L'ADJUDICATION ET DONT LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE L'IRREGULARITE; QUE LEDIT AVOUE N'AURAIT DONC PU ETRE REPUTE NI AVOIR EU

conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur.

Mayotte a statué le 16 mars 1993, soit seulement douze jours après l'appel formé par le prévenu daté du 4 mars 1993 et moins d'un mois après les faits, et ce sans que les demandes de renvoi aient été acceptées

La société ABC Minet a refusé cette proposition.

de prendre en compte les factures fournies postérieurement aux dédouanements résulte du fait que les conditions pour bénéficier du régime dit des ventes successives ne sont pas remplies ; [...] que le

pour condamner la société Icade promotion à payer la somme de 47 808,19 euros au titre du DGD, l'arrêt retient que la société Ageclim a, préventivement, manifesté de façon claire et non équivoque son refus

Par courrier recommandé du 11 février 2022, la SASU IDEA CUISINES a refusé de faire droit à la demande des époux [D] et leur a demandé de s'acquitter du règlement de leur commande.

sept entreprises sur douze demandes de dossiers se sont désistées dont certaines ont une grande expérience de ce type de travaux et ont déclaré ne pouvoir y répondre, que cinq offres seulement ont été reçus

4, 80 % que le montant du taux n'étant pas une condition d'octroi ou non du financement, l'absence de mention du taux de 4, 80 % par deux autres banques était sans incidence sur les conséquences des refus

C..., représentée par Me Atger, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la directrice territoriale D... français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé

du bailleur d'accepter la restitution des clés, qui n'a pas à faire l'objet d'une motivation spéciale, est légitime ; qu'en l'espèce, la société bailleresse expliquait son refus d'accepter la restitution

30 septembre 1953 à bénéficier d'un bail commercial, ne pouvait avoir pour effet de transformer à son profit un bail civil en bail commercial et en ajoutant que le fait pour la bailleresse d'avoir accepté

La société AMD a accepté 23 traites en règlement d'une somme due à la société THERMAFLEX.