AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794c6e9ba5988459c456dd
5 juin 1991
5 juin 1991
troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 149 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu que l'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime
Source officiellePage 26 sur 2672
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201372
19 septembre 2013
19 septembre 2013
X..., contre la règle de l'intangibilité des pensions de retraite du régime spécial de la SNCF, a violé l'article 17 du décret du 30 juin 2008 ; 2°/ que l'indemnisation de l'entier préjudice résultant
Source officielle