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53 435 résultats pour « regimes speciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794c6e9ba5988459c456dd

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 149 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu que l'Etat, le département ou la commune, lorsque celle-ci bénéficie d'un régime

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201372

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

X..., contre la règle de l'intangibilité des pensions de retraite du régime spécial de la SNCF, a violé l'article 17 du décret du 30 juin 2008 ; 2°/ que l'indemnisation de l'entier préjudice résultant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0216JUD001643602

Admin. suprême

16 février 2010

16 février 2010

    L’application du régime spécial fut prorogée à dix-huit reprises pour des périodes successives de six mois jusqu’au 12 février 2002.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637704

Admin. suprême

18 octobre 1967

18 octobre 1967

CETAT01-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Modalités d'organisation des régimes spéciaux

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30c2e3e3b1864ce216a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

général et ceux relevant de régimes spéciaux, - cette interprétation du décret est confirmée par une recommandation du 13 avril 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201027

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

des exploitants agricoles, d'autre part, une ou plusieurs activités professionnelles entraînant affiliation au régime général ou à un régime spécial ou particulier de sécurité sociale applicable aux salariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201533

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

du 19 février 2015 portant actualisation et consolidation de cette convention ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les indemnités journalières dues en cas d'arrêt de travail au titre du régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00088

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

réelle et sérieuse, alors : «1°/ que lorsque l'employeur assure par lui-même la couverture des risques maladie, accident du travail et maladie professionnelle de son personnel dans le cadre d'un régime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200078

Cassation

22 janvier 2015

22 janvier 2015

X... au titre du régime spécial avaient été liquidés en 2003 en prenant en compte ses bonifications de service ; qu'en faisant néanmoins application de l'article L. 14 III alinéa 3 du code des pensions

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007777107

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

. | 34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Loi du 21 juillet 1922 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de la ville de Strasbourg

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007867640

Admin. suprême

8 juin 1994

8 juin 1994

34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Immeubles insalubres - Expropriation des immeubles insalubres (article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD001562504

Admin. suprême

15 janvier 2008

15 janvier 2008

    L’application du régime spécial de détention prévu par l’article   41 bis de la loi sur l’administration pénitentiaire 8.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210739

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Mme O... devant les services de la CPRPSNCF pour le calcul et le versement de ladite majoration ; AUX MOTIFS QUE Il résulte de l'article 16 du décret n° 2008-639 en date du 30 juin 2008, relatif au régime

Source officielle
CC

soc

6079b0f19ba5988459c50dd3

Cassation

28 mai 1986

28 mai 1986

général lorsque ce dernier est ensuite affilié au régime spécial d'ouvrier d'Etat par une décision postérieure au service des prestations mais qui prend effet à une date antérieure à l'accident ; qu'au

Source officielle
CC

soc

613720a1cd580146773ecad8

Cassation

4 juin 1987

4 juin 1987

son embauche, que sa promotion n'a pas fait l'objet d'un avenant modifiant les conditions d'attribution de la prime de fin d'année et qu'aucun texte n'est versé aux débats apportant la preuve d'un régime

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01187

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

l'entreprise ne soit pas éligible au classement au titre de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; qu'en retenant que les salariés, agents de la SNCF non éligibles à l'ACAATA et relevant d'un régime

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02615_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960, pris en application de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale qui porte définition de l'assurance-maladie, lesquelles sont des prestations du régime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a03d2fa6fd0f8040591

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

En tant qu'ouvrier de l'Etat affilié à un régime spécial de retraites, le Fonds Spécial des Personnels Ouvriers des Entreprises Industrielles de l'Etat (FSPOEIE), vous n'êtes pas éligible à ce type de

Source officielle
CC

soc

613724a4cd580146774172de

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

2004 au sein de l'unité économique et sociale composée des sociétés Aoste, Aoste LS et SBB, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant d'un contentieux relatif à des élections professionnelles, le régime

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674626

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

D'UN FONCTIONNAIRE AVANT L'AGE DE 60 ANS, L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL AUX AYANTS-DROIT DE CELUI-CI ; QUE CE CAPITAL, INDEPENDANT DES AVANTAGES ET DU STATUT DESDITS FONCTIONNAIRES, EST UNE PRESTATION DU REGIME

Source officielle