Oliviera Y..., Da Z... et Montero A..., sans déclaration préalable d'embauche, inscription au registre du commerce, délivrance d'un bulletin de paye ni tenue d'un registre de paye est un fait constant,

constatations de l'arrêt attaqué que la société Courrèges avait fermé ses deux boutiques de la rue de Rennes et de la rue Victor Hugo ; qu'en l'espèce, la société Courrèges versait aux débats les registres

, fait assigner en intervention forcée les sociétés DP et Ibis investissements en précisant que la société DP était leur associée dans la SNC DP et Incita, et que cette société avait été radiée du registre

au chiffre d'affaires du fonds cédé de la seule existence d'un"second établissement", sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il ne s'agissait pas d'un simple dépôt - immatriculé au registre

jugement d'ouverture, d'avertir les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances ; qu'en matière de crédit-bail, la cognoscibilité des créanciers résulte de l'inscription de leur créance au registre

236-22 du Code de commerce ; 4 ) que la prescription de six mois des actions en nullité d'une fusion ou d'une scission de société ne court qu'à compter de la date de la dernière inscription au registre

, il n'y aucun choix à opérer de sorte qu'il n'y a pas lieu à la mise en oeuvre des critères de l'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté d'une part, "que le registre

présenté une situation fausse et avait cherché à tromper la société SIA Habitat, pouvoir adjudicateur, quant à ses ressources humaines réelles ; qu'à l'appui de ce moyen, elle produisait aux débats le registre

compter du jour où le demandeur a eu connaissance des cessions de parts sociales frauduleuses, la présomption de connaissance de l'acte de cession de parts sociales résultant de sa publication au registre

[E] fait grief à l'arrêt de dire que la convention de sous-location du 10 juin 2013 lui est opposable, alors « que la convention conclue par une société qui n'est pas encore immatriculée au registre du

X... a été lié à la société Glem par des contrats à durée déterminée et rémunéré au cachet selon le nombre de prestations de régisseur par lui effectuées dans le cadre soit d'émissions télévisées, soit

et intérêts ; "aux motifs que le manuscrit de Jean-Claude X..., dès lors qu'il était remis à la secrétaire de mairie pour établir l'extrait des délibérations du conseil municipal inséré dans le registre

constater, pour exclure tout manquement de l'acquéreur à ses obligations contractuelles, que Jean-Marc X... avait été enregistré comme détenteur de 471 565 actions de la société Planit holdings dans les registres

non celle du siège social, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; 2 ) que d'autre part l'huissier de justice ne peut délivrer un acte en mairie que s'il a vérifié au registre

E... de ses fonctions de président de la société n'a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés et n'est pas de ce fait opposable aux tiers mais que M.

publics étrangers a mis en place un système de contrôle consistant à saisir l'autorité qui a délivré l'apostille pour vérifier si les inscriptions portées sur celle-ci correspondent à celles de son registre

faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée ; qu'il ne peut y avoir rétention d'une pièce décisive dès lors que ce document était transcrit sur un registre

le samedi et le dimanche, l'absence de visites médicales, l'absence de déclaration à l'embauche, des contrats de travail à durée indéterminée conclu sans motif, 10 salariés ne figurant pas sur le registre