de ces factures est établie par le fait que l'acquéreur les a remises à son expert d'assurance, lequel les vise dans son rapport d'expertise et les il y a annexées; - le contrôle technique réalisé 10

en état inutile, sauf à changer toute l'électronique, ce qui n'avait pas alors été fait ; qu'il a précisé que, même si des tests de fonctionnement avaient été effectués après la remise en état par la

tardive de produits remis aux patients avant ces dates, à une période où l'officine était tenue par un pharmacien remplaçant. 11.

antérieures à la vente ne leur ont été remis, et d'autre part que M.

était mandataire de la SARL Guyonnaud dans les tâches comptables et détenait toutes les informations utiles et substituait ses mandants; qu'il paraît impossible d'affirmer que Serge X... n'a pas remis

a bénéficié du système mis en place pour « récupérer » par de fausses facturations les sommes versées dans le cadre des faits de corruption ; que toutefois la période de prévention étant située entre

, entre 1991 et 1994, en sa qualité de président du conseil d'administration de la SNEAS, commis des abus de biens sociaux consistant dans le détournement d'une somme de 510 506 francs et dans la facturation

1991, les sociétés de crédit-bail Cofil et Soder bail ont conclu avec la société SDS une opération de "lease back" aux termes de laquelle elles se portaient acquéreurs auprès de SDS, en vue de leur remise

fausses, sur la base de commandes ouvertes qui ne correspondaient à aucune opération commerciale, puis des factures totalement fictives puisque ne correspondant à aucune commande ferme, et Jacques Roy

Z..., concubin de Mme Y..., devait apporter une aide en main d'oeuvre moyennant une moins value de facturation ; qu'à la suite de désordres, Mme Y... a refusé de payer les travaux ; que M.

que l'information a permis de recueillir à l'encontre de Jacques B... de suffisantes charges d'avoir détourné ou dissipé, au préjudice de la SARL Y... , un brillant de 2,09 carats qui lui avait été remis

D'une part, s'agissant des travaux effectués, les copies de factures jointes au dossier établissent que les travaux réalisés sur la base de devis établis en juin 2020, soit 14 mois après l'acquisition,

Le délit d'abus de confiance, prévu au premier de ces textes, ne suppose pas nécessairement que la somme détournée ait été remise en vertu d'un contrat. 20.

Les clés du logement ayant été remises aux bailleurs en fin de bail après établissement d'un état des lieux de sortie, la locataire les a assignés en paiement de pénalités pour restitution tardive du dépôt

émise par le vendeur et remise à M.

Notre attention a été attirée ces dernières semaines sur la facturation que vous avez établie, pour certains clients, relativement à l'exercice 2001.

DUGARDIN STYLES AUTOMOBILES (ci-après ''la société D.S.A.''), un véhicule neuf de marque HYUNDAI modèle KONA électrique 64 kW Executive, moyennant un prix de vente T.T.C. de 37.100 euros, toutes remises

L’assignation a été remise au gérant de la SCI, Madame [I].

des fonds; que le délit ne saurait être constitué lorsque la remise des fonds était due, indépendamment des manoeuvres prétendues; qu'en l'espèce, dès lors que l'expert de Z... avait certifié la

par anticipation (D. 164, p.2) : "ces factures (DMS vers le comité) ont dû être créées pour une justification a posteriori, je ne sais plus très bien quoi qu'il en soit, il s'agit bien de factures irrégulières