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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6438f227a942a604f5e9335f
13 avril 2023
Le 16 décembre 2019, la société [3] a sollicité de l'Urssaf Aquitaine la remise des majorations de retard et une annulation partielle des majorations de retard a été accordée par l'Urssaf Aquitaine le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210733
8 novembre 2018
observations de l'URSSAF sur ce point et d'annulation de la décision rendue par la Commission de recours amiable, et d'AVOIR débouté l'Office Public de l'Habitat de Clermont Communauté de sa demande de remise
Chambre sociale
651fa5b3c601f08318991933
5 octobre 2023
de retard d'un montant global de 611 €.
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847b3
17 octobre 2024
A titre infiniment subsidiaire, il sollicite la remise des majorations de retard et un échéancier de paiement.
5e chambre Pole social
6789f569b7cff8efb73576df
16 janvier 2025
La société intimée rappelle qu'elle a sollicité la remise des majorations de retard, remise qui doit lui être intégralement accordée puisque le paiement est intervenu en amont de la notification de la
2EME PROTECTION SOCIALE
69726506cdc6046d47513f55
5 janvier 2026
[M], - débouté l'intéressé de sa demande de sursis à statuer, - validé la mise en demeure du 27 novembre 2019, - déclaré irrecevable la demande de remise des majorations de retard, - condamné M.
Pôle 6 - Chambre 12
63d4cd0e92a57405de3317f4
27 janvier 2023
montant ramené à 13.864,28 euros, suite à la réaffection de la somme de 323 euros issue de la remise de majorations de retard effectuée sur un autre compte; que M.
Chambre civile Section 2
62c67bbbca9bf26379030652
6 juillet 2022
S'agissant de la remise des majorations de retard, L'article L243-5 alinéa 7 du code de la sécurité sociale dispose qu' 'en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires
6316e2e14147b94f1307feee
5 septembre 2022
Elle rappelle que le non-paiement dans les délais des cotisations entraîne l'application automatique des majorations de retard et que leur remise totale ou partielle doit être réclamée auprès de la commission
62c7c982cb8dca058e3e78bf
7 juillet 2022
demande à la cour de: invalider la contrainte du 3 octobre 2018 et statuant de nouveau juger que ses cotisations à compter de 2015 seront établies en fonction de ses revenus réels ordonner la remise
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2beaab83ab779a7ba3e5
3 avril 2024
Or, en l’espèce, l’opposant ne prouve pas avoir payé les cotisations et majorations de retard de l’année 2021 (incluant la régularisation de l’année 2020, exigible en 2021) pour le montant actualisé de
4ème Chambre Section 3
62c3d46d93e17a637920583e
1 juillet 2022
[P] irrecevable en sa demande de remise des majorations de retard, * validé la contrainte litigieuse à hauteur de 6 361 euros, outre majorations de retard complémentaires, * condamné M.
60332a0e85645f9b5f0f9ec3
14 septembre 2017
intégrale des majorations de retard afférentes.
5e Chambre
603600734028ab65b6225fae
14 janvier 2016
Sur la remise des majorations de retard La société conteste la décision de la CRA du 4 janvier 2012 lui ayant accordé une remise partielle de majorations de retard au motif qu'elle n'a présenté aucune
PS ctx protection soc 2
65c3d9ebc432ce7d11a7011e
1 février 2024
conséquence la contrainte sera validée en son entier montant et monsieur [R] débouté, étant observé qu’il n’appartient pas au tribunal d’accorder des délais de paiement dans le cadre d’un échéancier, ni de remise
Chambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a507c
28 avril 2022
[H] au paiement de ces sommes, en deniers ou quittances, sans préjudice des majorations de retard en cours, - condamné M.
Cour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fe
27 novembre 2001
X..., validé la contrainte émise le 30 juillet 1999, condamné le susnommé au paiement de la somme de 84. 122, 07 francs sous réserve des majorations de retard jusqu'à complet paiement, renvoyé G.
6263993d81d302277d8e8c7a
22 avril 2022
de retard afférentes à ce chef de redressement seront recalculées sur cette base, - dit irrecevable la demande de remise de majorations de retard.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007811398
22 avril 1992
des sceaux, ministre de la justice, c'était en raison des dispositions de son article 20 qui fixait des règles de compétence des juridictions de sécurité sociale lorsqu'elles statuent en matière de remise
Service des Référés
64b8d0aea5d4a205dbc5ce07
19 juillet 2023
montant de 8.578 euros ; - condamné Mme [S] à régler au CNFTS la somme de 8.578 euros ; - invité Mme [S] à se rapprocher du directeur de cet organisme au sujet d'un échéancier de paiement et de remises
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