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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CO10143
14 juin 2016
de la déchéance du terme en date du 15 décembre 2009 ; - postérieurement au mois de décembre, des chèques d'un montant de 4 128,59 euros ont été remis en règlement du prêt et le compte de garantie a été
6ème Chambre
633fc315e633183e2ee17a2e
6 octobre 2022
[H] ne démontre pas que la banque a pris l'initiative de lui proposer un prêt pour faire un apport en compte courant d'associé, ni qu'elle l'a incité à utiliser les fonds prêtés pour renflouer la trésorerie
61372321cd58014677405d83
3 juin 1998
X... a remis pour escompte, à la Banque nationale de Paris (la BNP) quatre lettres de change tirées sur la société Bâtiment service, dont une d'un montant de 79 184,30 francs; que la BNP a déclaré au
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00895
2 novembre 2016
J... que dans le courant du mois de juillet 2008 soit quatre mois après la remise au paiement des premiers chèques alors qu'il ne discute pas qu'il recevait des relevés de compte mensuels et qu'il fait
6079d6719ba5988459c5b2ac
2 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 11 MARS 1968), EISENBACH A REMIS A LA BANQUE DE NICE DEUX MILLE CENT PIECES D'OR AVEC MISSION DE LES VENDRE
cr
6137261fcd580146774231e1
5 novembre 2003
mauvaise foi des prévenus ne fait aucun doute, ne pouvant ignorer l'invraisemblance des placements proposés ni effectuer les contrôles avec un minimum de sérieux (D 6) (si telle était leur volonté compte
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10608
4 novembre 2021
à compter du 30 juin 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la mauvaise foi de la banque, aux termes de l'article L. 511-19 du code de commerce, par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a37a
24 janvier 2008
Elle indique que la véritable situation de la société DEDYK n'a été découverte que le 26 avril 2005 par la note qui lui a été remise.
11e Chambre A
615e0dbfc25a97f0381f4f44
28 juin 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2013 N° 2013/372 Rôle N° 12/10424 [F] [H] C/ [J] [I] épouse [H] SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c1
3 avril 2025
Par courrier remis le 9 mai 2022, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur au titre du compte courant professionnel à hauteur de 69.723,18 euros.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10241
15 novembre 2016
» dans la désignation du bénéficiaire afin de les encaisser sur les comptes du comité d'entreprise, qu'elle émettait ensuite à son ordre des chèques tirés sur le compte du comité entreprise
CHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce142000838982f
18 avril 2024
Il ressort du contrat d'ouverture de crédit n° [XXXXXXXXXX03] que la banque a consenti à la société Artois cash 'une ouverture de crédit en compte courant qui fonctionnera dans la limite du montant autorisé
Trib. de Commerce
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
23 avril 2026
Elle est titulaire de 3 comptes courants ouverts dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE. Elle a pour fournisseur la société LES [R] [T].
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10032
30 janvier 2019
banque conteste avoir manqué à son obligation de vigilance, dans la mesure où le compte n'a jamais été débiteur ; qu'en outre, elle estime qu'en application du principe de non-ingérence, elle n'avait
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429
25 octobre 2017
B... aux fins d'acquisition de la liste des clients de la chambre de compensation Clearstream remise à un juge d'instruction, ayant donné lieu à un compte-rendu analytique le 28 juillet 2004 adressé à
615e0cbfc25a97f0381f4ae1
25 mars 2010
du présent jugement , ainsi que 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Madame [N] [S] demande à titre principal, la condamnation de la banque au paiement de
3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5102
2 mai 2023
[W] à payer à la Banque Populaire : - Au titre du solde débiteur du compte courant n°4502l l32896, la somme de 67.000,14 euros dans la limite de 60.000 euros au titre de cautionnement tous engagements
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100002
8 janvier 2009
compte de dépôt et du compte courant, que la clause litigieuse n'entraîne pas de confusion entre les deux notions puisqu'elle précise que le compte de dépôt fonctionne selon les règles du compte courant
2ème Chambre
65b35cb41d7564000872dc7a
25 janvier 2024
WEST INDIES MARINE, ci-après désignée 'la société WIM', qui avait ouvert en ses livres un compte courant professionnel n° 930 02 2344, une facilité de caisse d'un montant, suivant relevé de compte arrêté
ECLI:FR:CCASS:2011:C100353
31 mars 2011
à elle remise fixant les conditions de fonctionnement de son compte (cf. pièce 1 de la banque « ouverture de compte de dépôt » signée par Mme X...) ; que la convention de compte de dépôt, alors en vigueur
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