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11 556 résultats pour « remises en compte courant par une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10143

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

de la déchéance du terme en date du 15 décembre 2009 ; - postérieurement au mois de décembre, des chèques d'un montant de 4 128,59 euros ont été remis en règlement du prêt et le compte de garantie a été

Source officielle
CA

6ème Chambre

633fc315e633183e2ee17a2e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[H] ne démontre pas que la banque a pris l'initiative de lui proposer un prêt pour faire un apport en compte courant d'associé, ni qu'elle l'a incité à utiliser les fonds prêtés pour renflouer la trésorerie

Source officielle
CC

comm

61372321cd58014677405d83

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... a remis pour escompte, à la Banque nationale de Paris (la BNP) quatre lettres de change tirées sur la société Bâtiment service, dont une d'un montant de 79 184,30 francs; que la BNP a déclaré au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00895

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

J... que dans le courant du mois de juillet 2008 soit quatre mois après la remise au paiement des premiers chèques alors qu'il ne discute pas qu'il recevait des relevés de compte mensuels et qu'il fait

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b2ac

Cassation

2 février 1970

2 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 11 MARS 1968), EISENBACH A REMIS A LA BANQUE DE NICE DEUX MILLE CENT PIECES D'OR AVEC MISSION DE LES VENDRE

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231e1

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

mauvaise foi des prévenus ne fait aucun doute, ne pouvant ignorer l'invraisemblance des placements proposés ni effectuer les contrôles avec un minimum de sérieux (D 6) (si telle était leur volonté compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10608

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

à compter du 30 juin 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la mauvaise foi de la banque, aux termes de l'article L. 511-19 du code de commerce, par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a37a

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Elle indique que la véritable situation de la société DEDYK n'a été découverte que le 26 avril 2005 par la note qui lui a été remise.

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0dbfc25a97f0381f4f44

Appel

28 juin 2013

28 juin 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 JUIN 2013 N° 2013/372 Rôle N° 12/10424 [F] [H] C/ [J] [I] épouse [H] SA BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31c1

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par courrier remis le 9 mai 2022, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur au titre du compte courant professionnel à hauteur de 69.723,18 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10241

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

» dans la désignation du bénéficiaire afin de les encaisser sur les comptes du comité d'entreprise, qu'elle émettait ensuite à son ordre des chèques tirés sur le compte du comité entreprise

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce142000838982f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Il ressort du contrat d'ouverture de crédit n° [XXXXXXXXXX03] que la banque a consenti à la société Artois cash 'une ouverture de crédit en compte courant qui fonctionnera dans la limite du montant autorisé

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle est titulaire de 3 comptes courants ouverts dans les livres de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE. Elle a pour fournisseur la société LES [R] [T].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10032

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

banque conteste avoir manqué à son obligation de vigilance, dans la mesure où le compte n'a jamais été débiteur ; qu'en outre, elle estime qu'en application du principe de non-ingérence, elle n'avait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02429

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

B... aux fins d'acquisition de la liste des clients de la chambre de compensation Clearstream remise à un juge d'instruction, ayant donné lieu à un compte-rendu analytique le 28 juillet 2004 adressé à

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

615e0cbfc25a97f0381f4ae1

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

du présent jugement , ainsi que 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Madame [N] [S] demande à titre principal, la condamnation de la banque au paiement de

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CA

3ème Chambre Commerciale

6451fb9848616ed0f8cd5102

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[W] à payer à la Banque Populaire : - Au titre du solde débiteur du compte courant n°4502l l32896, la somme de 67.000,14 euros dans la limite de 60.000 euros au titre de cautionnement tous engagements

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100002

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

compte de dépôt et du compte courant, que la clause litigieuse n'entraîne pas de confusion entre les deux notions puisqu'elle précise que le compte de dépôt fonctionne selon les règles du compte courant

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b35cb41d7564000872dc7a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

WEST INDIES MARINE, ci-après désignée 'la société WIM', qui avait ouvert en ses livres un compte courant professionnel n° 930 02 2344, une facilité de caisse d'un montant, suivant relevé de compte arrêté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100353

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

à elle remise fixant les conditions de fonctionnement de son compte (cf. pièce 1 de la banque « ouverture de compte de dépôt » signée par Mme X...) ; que la convention de compte de dépôt, alors en vigueur

Source officielle

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