avec la fourchette basse fait ressortir à elle seule un écart très largement significatif de la minoration qui affecte les redressements opérés par le prévenu ; que l'explication que la dirigeante

B..., directeur de la société CDME, ce dernier indiquait le 25 juin 2011, en réponse à un courriel de M.

12 mois d'emprisonnement, a ordonné la publication de la décision et prononcé sur les intérêts civils ; que le prévenu a interjeté appel ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif

par année ainsi que des courriels adressés tardivement par ses soins, pour certains à elle-même, au cours de l'année 2015" pour en déduire que ces éléments n'apparaiss[ai]ent pas suffisamment précis pour

le conseil national de l'ordre des médecins en faveur du requérant sur les mêmes faits, la cour ne pouvait légalement refuser de lever l'interdiction en se bornant à faire référence à de récentes réquisitions

confirmant la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse du 8 janvier 2025 refusant l’indemnisation de la période d’arrêt du 09/12/2024 au 06/01/2025, en raison de la réception tardive

des loyers, l'a assignée en résiliation du contrat de bail ; que le preneur, mis en redressement judiciaire en cours d'instance, le 14 janvier 2010, a soulevé l'irrecevabilité de la demande sur le fondement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements ayant prononcé sa faillite personnelle et ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire alors, selon le moyen : 1 / qu'avant

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L.362-3 et R. 324-4 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

pris de la violation des 460, 486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action publique, ne mentionne pas que le ministère public ait été entendu en ses réquisitions

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande tendant à l'indemnisation du préjudice que lui avait causé la présentation tardive au paiement de la lettre de change remise à titre de gage, alors, selon

promulguée plus de six mois avant l'entrée en vigueur de cette disposition ; que celle-ci est, comme toute loi de procédure, d'application immédiate ; que la première comparution de Didier X... a été réalisée

devant le juge de l'impôt, saisi tardivement, la société a engagé une action en responsabilité contre la société d'avocats Fidal (l'avocat), chargée de la défense de ses intérêts à l'occasion de cette

X... et n'a donc pas été soumis au débat contradictoire devant l'expert judiciaire; Que ce rapport tardif et non contradictoire ne peut donc justifier la mise en oeuvre d'une nouvelle mesure d'expertise

SAINT GELY RADIOLOGIE que la date du bon de commande n° 035800 a été modifiée et des montants ajoutés dans les colonnes - initialement barrées ; - « prix tarif unitaire » et « prix tarif total » ;

C... l'avance en compte courant de 250 000 francs que ce dernier avait consentie à la société et ce, au plus tard le 31 décembre 1986 ; que M.

l'informatique, aux fichiers et aux libertés et violation du secret professionnel, faisant valoir que la déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) était intervenue tardivement

loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 7 octobre 1994), que la société Saros a demandé la remise

loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 7 octobre 1994), que la société Saros a demandé la remise

loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 7 octobre 1994), que la société Saros a demandé la remise