signature figure sous la mention de "greffier", il n'est nullement précisé de qui elle émane ni si son auteur était présent lors du prononcé ; qu'en abstenant de porter ces mentions, si bien qu'il est impossible

de revenus imposables qui sont, le cas échéant, à l'origine de ces restitutions ou dégrèvements, sont pris en compte pour la détermination du droit à restitution ouvert au titre de l'année suivant celle

Le 6 novembre 2014, l'emprunteur a assigné la banque en constatation du caractère abusif de clauses de remboursement et de change, ainsi qu'en restitution.

B, gérant et unique associé de l'EURL CG Consulting, perçoit des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

confié en dépôt restait la propriété de Honda France, le concessionnaire ne pouvant s'en dessaisir et nonobstant les dispositions de l'article 14, Honda France se réservait le droit de demander la restitution

du prix par les vendeurs lorsque celle-ci est devenue impossible du fait de leur insolvabilité ; qu'en se bornant à affirmer il n'est pas démontré que les vendeurs seraient insolvables, sans

Y... à des dommages-intérêts ; que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir relevé que l'état d'épave du véhicule, établi postérieurement au jugement, rendait impossible sa restitution au vendeur, a débouté

par la juridiction administrative, Mme X... a saisi le juge de l'expropriation pour faire constater que l'ordonnance portant transfert de propriété était dépourvue de base légale et a demandé la restitution

Ordonner la rétractation, dans toutes ses dispositions de son ordonnance rendue le 26 juillet 2024 ; Déclarer nulles les constatations exécutées en application de cette ordonnance; Ordonner la restitution

Dans le dernier état de ses écritures, elle ramène à 80 287 euros le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle demande la restitution. 2.

Dans la mesure où ses rémunérations imposables perçues en 2019 étaient égales à celles de 2018, le contribuable a sollicité, par une réclamation contentieuse reçue le 10 septembre 2020, la restitution

[X] [Z] la somme principale de 9 700 euros, au titre de la restitution du prix de vente ; - ordonné la restitution par M.

S'agissant de l'opposition d'un délai de prescription à une demande introduite par un consommateur, aux fins de la restitution de sommes indûment versées sur le fondement de clauses abusives au sens de

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vérifiées, ayant notamment trait à la réintégration dans le revenu imposable, d'une part, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, de sommes versées au cours des deux années vérifiées à M.

de la société Cinc ; - il ne peut être regardé comme ayant eu la disposition des sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé, la situation de trésorerie de la société Cinc rendant impossible

ALORS QUE l'annulation d'une vente entraîne la restitution du prix, dont l'organisateur de la vente doit garantie en cas de défaillance avérée du débiteur des restitutions ; qu'en l'espèce, pour démontrer

Cette déclaration fait état notamment de revenus fonciers imposables d'un montant de 24 217 euros.