Par acte du 4 octobre 2024, Mme [K] a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. [S]. Cette saisie a été dénoncée à ce dernier le 8 octobre 2024. 2. Par acte du 8 novembre 2024, M.

La décision qui fait droit au recours en annulation prononce l’annulation de l’acte attaqué, ce qui entraîne sa suppression légale à l’égard de tous, qu’il s’agisse d’un acte réglementaire ou d’un acte

Par acte du 4 décembre 2014, la SCI [1] a donné à bail à la SAS [Adresse 4] [2] une partie de ses terrains.

personnelles soit pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement intéressé ; que cette formulation est, d'une part, incomplète, en ce qu'elle ne caractérise pas les actes

X... a vendu, par acte du 12 août 1993, 21 des 45 parts sociales qu'il détenait dans le capital de la SCI pour un prix de 6 300 francs, puis par acte des 17 mai 1994 et 22 août suivant, les 24 parts qui

abusive dès lors que ses agissements ont contribué à donner un caractère abusif à la révocation ; qu'en l'espèce il n'a été procédé à aucune révocation formelle de Monsieur [M] auquel il

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et rectifier la dénomination des intimés tant dans la déclaration d'appel et l'acte d'appel que dans l'acte de leur constitution et dire qu'il convient

l'application des peines ; " alors, d'une part, que ne peuvent faire partie de la Cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte

[W] [Z] par acte notarié n°18826 reçu le 30 mai 1997 par M.

de la révocation du mandataire social ne doivent être confondus avec le motif et les circonstances de son licenciement ; qu'en considérant que la révocation des deux dirigeants avait été brutale en raison

EXPOSE DU LITIGE Suivant statuts du 23 juillet 2020, Monsieur [J] [K] et Madame [C] [X], alors pacsés, ont constitué la SCI [G] aux fins d’acquisition, par acte authentique du 30 septembre 2020, d’un

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s V 89-17.716 et U 89-17.715 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 10 novembre

Z... l'a assignée aux fins de révocation des donations qu'il lui avait consenties depuis cette date ; que, après son décès, ses enfants ont repris l'instance, et demandé l'annulation pour simulation de

Par acte du 15 juin 2023, la S.A.S. COMECA a fait assigner la S.A.S.

Madame [X] [N], Madame [W] [N] et Monsieur [F] [N] sollicitent la révocation des gérants de la société SOGIMED pour des prétendues fautes de gestion commises, identiques à celles pratiquées dans la société

X... après révocation de son prétendu mandat social ait été différent de celui qu'il affirmait lui être dû aux termes de son contrat de travail n'était nullement exclusive de l'existence de ce dernier

Cependant, aux sens de l’article 525 § 2 du code de procédure pénale, les juges suppléants pouvaient participer au prononcé du jugement, et, sauf révocation explicite, tous les actes accomplis par les

tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône a déclaré Mme [P] [O] veuve [E] coupable de faits : - d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte