obligations puisqu'aucune information sur la conduite à mener ne lui avait été délivrée, qu'elle avait dû payer de ses propres deniers boissons et nourriture sans avoir la possibilité d'obtenir des reçus

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 novembre 1999, qui a condamné : - le premier, pour faux, publication ou présentation de comptes annuels infidèles

[S] [X] daté du 21 mai 2026 , reçu le 21 mai 2026 à 17h23 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

rente servie par l'organisme social à compter du 10 janvier 2019 d'un montant de 24 716,48 euros annuels – s'élevait à la somme de 19 263,00 euros annuel, soit la somme de 31 506,87 euros d'arrérages

l'ordonnance en date du 11 décembre 2006 du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le préfet du Val-de-Marne

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser la mutation de M.

prud'hommes, par jugements rendus les 4 avril et 20 juin 2003, a constaté leur désistement d'instance ; que l'employeur a, le 30 janvier 1997, saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire annuler

. ; que ce dernier a saisi le tribunal administratif en annulation de cette délibération et a mis en demeure la commune d'acquérir son bien sur le fondement de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme

le moindre règlement de la part des acquéreurs", tout en constatant qu'elle en avait reçu en exécution de l'ordonnance précitée du juge-commissaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

rectificative pour 2012, l'alinéa g devenant « A des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies et, dans la limite d'un contingent annuel

28 mars 1984, au vu du dossier de défense du salarié, le conseil d'administration a maintenu sa position du 23 février ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation

du certificat de fin de stage alors, selon le moyen : 1 / que par sa décision, l'arrêt attaqué a annulé la délibération du CRFPA prise le 15 juin 2002, analysé justement par la cour d'appel comme un

manoeuvre n'était imputée au salarié, lorsque le seul silence gardé par lui sur un fait déterminant pour la société était dolosif, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 2053 du Code civil par refus

Jean-Noël X..., salarié de la société Cegelec et délégué du personnel a demandé l'annulation d'une mesure de mise à pied disciplinaire de trois jours prise à son égard pour refus d'éxécution de tâches

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 6 octobre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur sa plainte, du chef de refus

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 2.

La décision de refus a été annulée par décision du ministre du travail du 27 mars 2003. 3.