et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant des saisies abusives, AUX MOTIFS QUE sur la demande indemnitaire de Mme [J], soutenant que les trois mesures de saisie litigieuses étaient

IV - Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive Aux termes de l’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute

euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive et la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

attribution ainsi que de la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières et, enfin, à solliciter la mainlevée desdites saisies ; Aux motifs propres que « par jugement du 16 mai 2002, le tribunal

, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

condamner la société CANAC RAILWAY SERVICES INC à payer respectivement à la société ADVENS la somme de 300 000 euros et à Monsieur [B] [V] la somme de 100 000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisies

Il demande également la condamnation de la CNA à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour saisie abusive, la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

en ce compris la saisie abusive d'un huissier.

[F] en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ; - rejeter la contestation des saisies-attribution ; - débouter les appelants de leurs prétentions ; - se saisir d'office et les condamner à

Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive :Aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure

en vertu d'une saisie dont il ordonne la mainlevée ou prononce la nullité.

Sur la demande indemnitaire pour saisie abusive : Selon l’article L.111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation

Le jugement sera confirmé. 2- Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive Selon l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner

La demande de dommages et intérêts formée par la société Zenia sera rejetée, la saisie conservatoire pratiquée le 18 mars 2016 ne pouvant être qualifiée d'abusive alors qu'elle avait été régulièrement

à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant des saisies abusives, AUX MOTIFS QUE sur la demande indemnitaire de Mme [H], soutenant que les mesures de saisie attribution du 2 juin

à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant des saisies abusives, AUX MOTIFS QUE sur la demande indemnitaire de Mme [F], soutenant que les mesures de saisie attribution du 2 juin

Par acte d'huissier des 5 et 6 avril 2022, M. et Mme [P] ont saisi le juge de l'exécution de Metz aux fins de voir déclarer nulle et infondée la saisie-attribution pratiquée le 3 mars 2022 et en ordonner

immobilière qu'elle a engagée contre la Société GULF STREAM PROPERTY, tiers détenteur du bien saisi, suivant un commandement du 22 juin 2010 pour avoir paiement d'une somme de 483.271,80 € représentant

[Y], que seul le débiteur aurait la possibilité de contester la saisie, les contestations pouvant au contraire émaner d'autres intéressés tel le tiers bénéficiaire d'une transmission de la créance saisie