PARIS, 13ème chambre, en date du 17 décembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a constaté que la remise en état des lieux était devenue sans objet

DECISION ET Y FAIRE ECHEC EN DECLARANT PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA CONFUSION DES DEUX PEINES SE TROUVAIT ACQUISE; QU'IL LUI APPARTENAIT SEULEMENT DE CONSTATER QUE LA REQUETE DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE

POUR EVACUER LEUR PROPRIETE, LAQUELLE, VENDUE PAR ADJUDICATION, SUR SAISIE IMMOBILIERE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR LA SAFER DE BASSE-NORMANDIE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE

demande à caractère indéterminée et, d'autre part, une demande tendant, en conséquence, au versement de sommes inférieures au taux du dernier ressort; qu'en affirmant que les prétentions dont elle était saisie

contrat était expressément critiqué mais non ceux portant sur les demandes indemnitaires, de sorte que la portée de l'appel restait limitée et que l'effet dévolutif n'opérait pas, la cour n'étant pas saisie

libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite", l'alinéa 12 du même article, quant à lui, indique que le déroulement des opérations de visite ou saisie

Invest et T2M et a ordonné le transfert des pièces saisies aux autorités françaises ; qu'en l'état des pièces figurant au dossier, aucune mainlevée de ces saisies n'apparaît donc avoir été ordonnée par

le commandement de payer valant saisie ayant fait l'objet d'un jugement de prorogation antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 27 novembre 2020 ne pouvant avoir d'effet que pour une période de deux

judiciaire auquel Jean-Christophe X... a été assujetti répondent à titre de mesure de sûreté et pour les besoins de l'information aux exigences de l'article 137 du Code de procédure pénale ; que la Cour saisie

. ; QU'IL FIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT PROCES-VERBAL DE SAISIE-EXECUTION, QUE LA SOCIETE PAPETERIES DE NAVARRE LUI AVAIT FAIT DELIVRER, EN PRETENDANT QUE LA CREANCE DE CETTE SOCIETE

Il établit donc que ce bien appartient à un tiers et la saisie de cet objet sera donc annulée.

juillet 2022 ; - la caducité du renvoi ordonné le 7 septembre 2023 ; - la mainlevée de la saisie immobilière faisant l'objet de la procédure RG 22/278.

X... a fait l'objet de poursuites de saisie immobilière de la part de ce syndicat ; que l'immeuble ayant été adjugé par jugement du 10 décembre 1991 à la société CTS Immo (la société), M.

saisis, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi de Antoine X... : Attendu qu'aucun moyen n'est

. ; que sur la détention provisoire que, saisie de l'unique objet du contentieux de la détention, la cour ne saurait se prononcer sur la pertinence des charges pesant sur l'intéressé sauf à s'assurer de

sa validité et autorise le débiteur à se voir remettre la chose objet de la saisie, le cas échéant, par le tiers saisi s'il l'a conservée, ou par le débiteur à qui elle a été remise si elle se retrouve

CODE DES DOUANES, DONT IL RESULTE QU'EN CAS DE SAISIE LES PREUVES DE NON-CONTRAVENTION SONT A LA CHARGE DU SAISI ; D'OU IL S'ENSUIT QUE L'ARRET, QUI N'A PAS MIS A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X...

de la saisie pénale apparaissant comme le produit indirect de l'infraction fait par ailleurs l'objet d'un droit dont la solidité, la validité ou l'efficacité n'est pas en soi affectée par la saisie pénale

effectuée par Natexis Banque entre les mains de la SCP Le X... - Y... - Z... était régulière" ; "alors, d'une part, que le fait pour le saisi de détourner un objet saisi implique que l'objet ait pu

et sur la procédure de saisie immobilière, dès lors que le jugement entrepris n'a pas statué sur des incidents de saisie au sens des articles 718 et suivants de l'ancien Code de procédure civile ; qu'à