des industries de la construction électrique et connexes (l'institution) au titre du contrat d'affiliation au régime de prévoyance des salariés non-cadres ; qu'après la mise en liquidation judiciaire

en question le caractère collectif du régime de prévoyance.

d'allocation vieillesse des non-salariés toute personne autre que les avocats exerçant une activité professionnelle non salariée, que les experts notamment doivent, ainsi que le confirment les statuts

de retraite et de prévoyance des salariés (CAIRPSA) à l'IRPELEC ; qu'un accord conclu le 20 décembre 1991 entre la direction de l'établissement et le représentant du syndicat CGT a réalisé ce transfert

Il n'est fait aucune mention de l'existence d'un régime de prévoyance.

d'affiliation de Mme [L] au régime général français de sécurité sociale Mme [L] fonde son droit à être affiliée au régime général, dès 1986, sur l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, en

l'affiliation au régime social des indépendants des associés de société en nom collectif.

jusqu'à cette date à laquelle elle a cédé ses parts sociales au sein des 5 SNC, rappelant les dispositions de l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale prévoyant l'affiliation au régime social

(CRI) des contrats d'assurance collective pour obtenir le versement d'une rente viagère au profit du conjoint d'un salarié décédé et des salariés victimes d'invalidité permanente ou d'incapacité de longue

Indépendamment du régime transitoire, la société H Etoile ne répondait donc pas aux critères d'exonération des contributions patronales au régime de prévoyance » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur l'application

à un régime de prévoyance et le défaut d'organisation des visites médicales.

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [11], affiliée à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf) en tant qu'employeur de salariés, a fait l'objet

comptant un an de présence dans l'entreprise recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance, pendant les trois

» ; que ne constituant pas un « avantage de préretraite ou de cession anticipée » la prise en charge par l'employeur des cotisations des salariés préretraités aux régimes de retraite et de prévoyance

général et les régimes spéciaux d'assurances sociales en ce qui concerne l'assurance vieillesse, et qui s'applique notamment aux assurés affiliés successivement ou alternativement au régime général de

En réplique, la CIPAV soutient que le statut d’auto-entrepreneur est un statut dérogatoire au régime normal ouvrant droit à un régime de cotisation spécifique ; que pour chaque période d’affiliation, le

X... à titre de complément de salaire pour non affiliation au régime de prévoyance obligatoire ; Aux motifs que « Le régime de prévoyance obligatoire complémentaire pour les entreprises rentrant dans

 ; - elle n'a pas affilié ses salariés à un régime de prévoyance obligatoire ; - elle n'a pas pris en charge les frais liés à leur affiliation à un régime de complémentaire santé.

réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le Bâtiment et les Travaux publics a été conclu le 6 novembre 1998, dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 dite "Aubry I" prévoyant

‘Sont affiliées les personnes non salariées exerçant à titre libéral les professions de chargés d'enquêtes, secrétaires à domicile, écrivains publics, esthéticiennes, vigiles et assimilés.'