AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Selon l'article L. 662-4 du code de commerce, tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4

que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits

de reprendre son travail, malgré le licenciement qui avait été prononcé.

, c'est-à-dire en mars 2014 ; pour ce second motif, le licenciement [du salarié] est sans cause réelle et sérieuse » ; 1°) ALORS QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la cause économique

au titre d'un harcèlement moral, le licenciement n'encourt la nullité, selon les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, qu'à la condition que le salarié ait été licencié pour avoir subi ou

à l'arrêt de dire que la procédure de licenciement a bien été respectée, que le licenciement est fondé sur une faute grave et de rejeter l'intégralité de ses demandes alors selon le moyen, qu'en affirmant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part que l'employeur est tenu d'énoncer les motifs précis

;elle ne savait pas la cause de ce licenciement, la direction régionale lui ayant signifié cette décision ; mais qu'en l'état de la contestation formelle de ce licenciement verbal par l'

faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une mesure de licenciement, lequel ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement du salarié était dépourvu

.. des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage, infraction à la loi du 6 janvier 1978, ont le premier, en date du 19 octobre 1994, déclaré irrecevable sa demande d'actes d'instruction ; le second

par cette dernière société ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon les

Y..., décision confirmée par le ministre du travail le 8 février 2013 ; que le 19 novembre 2012, le liquidateur a convoqué une seconde fois le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement

X..., alors qu'il avait reçu l'autorisation de le licencier et qu'il arguait d'une faute grave de ce dernier, privative de préavis et d'indemnité de licenciement, a caractérisé l'existence d'une concession

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen

MOTIFS : Sur le caractère réel et sérieux des motifs économiques du licenciement: Selon l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle il a effectué cette seconde année, soit licencié par le ministre chargé de l'éducation

Valente, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

- il existe un lien entre son mandat et la demande d’autorisation de licenciement.