AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège

sociale ; alors, d'autre part, que la charge et le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité

Albert, Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale, section B), au profit : 1°/ de la Caisse interprofessionnelle d'allocations

sociale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de la débouter de son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 351-10 du code de la sécurité sociale qu'après l'expiration

indépendants devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Provence-Alpes, dont le siège est [...] 02, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] ,

de sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 3], et l'avis de M.

des cotisations sociales et d’allocations familiales Ile-de-France, signifiée le 27 avril 2022, pour un montant de 6.684,95 euros au titre de cotisations sociales et de majoration de retard pour la période

A PREVU L'AFFILIATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES EXERCANT A TITRE INDEPENDANT A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES INSTITUEES PAR L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE

code de la sécurité sociale ; que l'âge prévu par ce dernier texte en sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale en sa rédaction

de la sécurité sociale ne posent aucune condition d'affiliation de l'enfant à la sécurité sociale de son parent ; or, le régime général de la sécurité sociale confère un caractère familial aux prestations

X... en réparation du préjudice représenté par le rachat des trimestres manquants de cotisations d'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale, la valeur actuelle de la somme de 395 .

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir approuvé le calcul de sa pension de vieillesse opéré par la caisse régionale d'assurance maladie sur la base des seuls trimestres travaillés en France, alors,

sociale ; 4 / qu'en toute hypothèse, l'article L. 122-14-13 du code du travail renvoie, pour la notion de taux plein, au code de la sécurité sociale qui, en son article R. 351-27, le fixe à 50 % du

sociale dans sa version applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait fait usage le 1er janvier 2003 de la faculté de choisir le calcul des cotisations de sécurité sociale

, selon le moyen, que l'allocation supplémentaire n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé, et du conjoint si le bénéficiaire est marié, n'excède pas

X... avait atteint l'âge de la retraite, elle entendait apurer ce passif par prélèvements sur les prestations de vieillesse ; Attendu que M.

Pour accueillir le recours du cotisant, le jugement retient que celui-ci a été affilié au régime général de sécurité sociale auprès de l'association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et

, selon le moyen : 1 / que si l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale a supprimé toute référence au caractère subrogatoire du recours exercé par les organismes sociaux à l'encontre du tiers

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une décision rendue le 12 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, au profit de la caisse de retraite de l'enseignement, des arts appliqués

sociale, sans avoir analysé ni précisé ces documents, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; alors, de troisième part, qu'en cause d'appel, Mme X... avait critiqué le rapport