A se disant Berhouma soutient que : - le signataire des décisions ne disposait pas d'une délégation régulière de signature ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît

préjudice de son compte CCP, alors, selon le moyen : 1 / que la banque ne peut être libérée de son obligation de restituer les fonds du déposant qu'en vertu d'un ordre de paiement revêtu de la signature

une signature de M.

était fixée à 35 heures à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, les entreprises conservaient la faculté de maintenir l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise avant la date de signature

sollicité une dérogation et que cette pratique (sans doute explicable par l'éloignement des parties concernées) était usuelle, ce qui exclut toute intention coupable chez l'auteur ; que l'absence de signature

mal fondé à soutenir que la clause litigieuse n'était qu'une simple affirmation erronée dont les sous-traitants auraient pu vérifier l'exactitude, et qui n'avait aucunement été déterminante de la signature

leur sont apparemment affectés ; que néanmoins sous le tableau figure l'indication que, conformément à l'insurance SLIP n 88100 datée du 12 décembre 1988 tous les coassureurs sont tenus par la signature

tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard des articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; 3 / que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire

rectificative pour 2006 qu'en décidant que l'engagement collectif de conservation serait "réputé acquis" lorsque les conditions ci-dessus décrites sont satisfaites, le législateur a assimilé à la signature

Soutenant que ces deux organisations signataires représentatives n'avaient pas recueilli 50 % des suffrages exprimés tous collèges confondus au premier tour des dernières élections des titulaires au comité

[N] uniquement, n'y suppléant pas", lorsque le salarié ne pouvait invoquer une éventuelle irrégularité formelle du procès-verbal tenant à l'absence de signature du secrétaire du conseil d'administration

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, avant de trancher la contestation, de procéder à la vérification de la signature apposée sur le prêt litigieux, le tribunal a violé les textes susvisés.

greffe du tribunal afin d'engager la procédure de divorce constitue un faux dont il a été fait usage au sens de l'article 441-1 du code pénal dès lors que l'apposition par Hervé X... d'une fausse signature

ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue le 21 janvier 1998 par le juge d'instruction de Rouen ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'établir la fausseté des signatures

quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mention imprimée à l'acte selon laquelle "l'emprunteur fera précéder sa signature

[D], présent lors du débat contradictoire, a apposé, juste au-dessus de sa signature, la mention « je fais appel ». 5. Par lettre du 16 septembre 2023, l'avocat de M.

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

de cet acte était la condition de la signature de l'acte de cession des parts sociales ; que Laurent X... a lui-même reconnu au cours de la confrontation du 3 avril 1998 que l'absence de mention de Robert