International SA, est liée, par un contrat d'assistance marketing signé le 15 juin 2001, à la société Alain X... SA désormais dénommée Alain X...

International SA, est liée, par un contrat d'assistance marketing signé le 15 juin 2001, à la société Alain X... SA désormais dénommée Alain X...

Les consorts [V] ont signé et paraphé un document intitulé “Balance immobilière” dressé le 11 mars 2019 et rédigé par la société PASS-INVEST, concernant la réalisation d’un lotissement comportant 3 villas

litigieux ne suffit pas à établir que Mme X... n'est pas la signataire du contrat en l'absence de spécimens originaux de sa signature contemporains de l'acte incriminé, que Mme X... n'explique pas qui

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 La Société internationale de financement de titres (SIFT), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège

Elle conteste avoir fait un "copier-coller" à partir d'un autre document, la signature apparaissant sur les deux documents étant très différentes.

Il incombe au juge de vérifier si le signataire d'une telle requête a qualité, le cas échéant, au titre d'une délégation de signature, pour le saisir. En l'espèce, les qualités de M.

D'après la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la signature du délégataire emporte preuve d'indisponibilité des signataires de premier rang.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 février 2006), que la société SEB et différentes organisations syndicales ont signé le 14 décembre 1998 un accord sur la réduction du

concordante les noms et les signatures des intéressés), outre qu'elle confirme que Mme Suzie Z... était bien signataire, permet de déterminer avec certitude que le signataire pour la FÉDÉRATION CFDT DES

compte bancaire de la société du montant du prix, inventaire par Me B... du stock de la société, dressé le 12 novembre 1992 et dans lequel la HONDA figure, état du stock de la société au 30 juin 1993 signé

Il en déduit que le contrôle a été conduit de manière conjointe par les quatre inspecteurs qui se sont présentés aux sièges des différentes sociétés regroupées en un lieu unique et qu'à défaut de leur

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-30.195 formé par la société GL Synergie, dont le siège

qui nécessite pour être constituée que soit caractérisée l'intention frauduleuse ou la mauvaise foi de l'intéressé ; que la négligence ou la carence dans la tenue des fiches de suivi de stage ou la différence

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 JANVIER 2021 La société Métifiot, société par actions simplifiée, dont le siège

[L], a bien signé la dernière page du contrat et la lui a envoyée par e-mail le 15 janvier 2018 ; - rien ne lui permettait de douter de l'auteur de la signature ; dans l'hypothèse où cette signature ne

[D], (…), qu' il n'est pas contesté que le bail portant date du 23 juin 2006 entre Mme [I] et la société Mediastream n'a pas été signé de Mme [I], la différence entre les deux signatures celle portée au

ou encore qu'elle ne savait rien des comptes bancaires, allant jusqu'à soutenir que tous les comptes en banque, y compris le sien, étaient gérés par la secrétaire de son mari ; qu'au demeurant, elle a

et qui présente les mêmes caractéristiques que sa signature ; que les mentions manuscrites des autres signataires sur les pièces 4 et 2, en fin d'acte de cession, sont d'ailleurs différentes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technogram, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation