N... alors, selon le moyen : 1°/ que la signification d'un acte doit à peine de nullité être faite à personne ou si elle s'avère impossible, à domicile ou à défaut, à résidence, l'huissier de justice

le 16 juillet 2024, - or, cette signification est nulle, faute pour le commissaire de justice d'avoir accompli des diligences suffisantes afin de permettre la signification de l'acte à personne, - dès

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Il en déduit que cette signification constitue une signification à personne régulière, l'huissier instrumentaire n'ayant pas à vérifier la qualité déclarée par la personne qui a accepté la remise de la

Selon les deux premiers alinéas de l’article 655 du code de procédure civile, « si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu

à personne s'avère impossible, l'huissier doit, à peine de nullité, mentionner dans l'acte de signification, avec précision, les circonstances caractérisant l'impossibilité de signifier

doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; qu'en écartant l'exception de nullité de l'acte de signification

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

Aux termes de l'article 655 du même code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. / L'huissier de

La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification. La signification doit être faite à personne.

Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

était bien l'adresse de son domicile personnel au moment de la délivrance de la citation à comparaître ; que les circonstances de l'impossibilité de la signification à personne ont été mentionnées dans

à personne ; que la signification par procès-verbal de recherche est seule applicable à la signification d'un acte à une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège

L'article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

La signification à personne étant impossible, l'acte a été déposé en l'étude de Maître [Q].

Selon les articles 654 et 655 du code de procédure civile, la signification d'un acte doit être faite à personne'; en cas d'impossibilité de remise à personne, dont les circonstances doivent être relevées

au siège d'une personne morale tel que fixé par ses statuts et publié au registre du commerce et des sociétés s'avère impossible, en l'absence de personnes habilitées à recevoir l'acte, cette signification