: Attendu que Mlle Y... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la signification n'est considérée comme faite à personne que si l'acte indique que la personne qui l'a

violé le texte précité; alors d'autre part, que lorsqu'une signification ne peut être faite à personne, il appartient à l'huissier de vérifier et de porter mention dans l'acte de signification que le destinataire

[Z] et Mme [T] font grief à l'arrêt de déclarer bon et valable le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 22 mai 2018 alors « que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a

Y... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que M.

assignations délivrées à Mmes S... et M... visent que le CHSCT dispose d'un siège au [...] , l'huissier de justice a signifié ces actes aux domiciles personnels respectifs de ces deux membres du CHSCT

X... a interjeté appel le 20 octobre 1995 dans un litige l'opposant à Mlle Z... d'un jugement signifié à domicile avec remise de la copie en mairie le 13 juin 1995 ; que Mlle Z... a opposé que l'appel

X... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera

réputé contradictoire rendu le 1er juin 1994 a annulé le mariage que Mme X... avait contracté le 31 mars 1990 ; que ce jugement lui ayant été signifiée le 29 juin 1994 selon les modalités prévues par

a établi, le 24 décembre 2014 pour tentative, et le 31 suivant pour signification, un procès-verbal dressé selon les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile. 2.

faite à personne ; que, lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son

été signifiée le 23 octobre 2008 en application du règlement CE/ 1348/ 2000 du 29 mai 2000 à la SAS DIFFUSION DES EBENISTES CONTEMPORAINS Y... ; que cet acte a été remis à son destinataire en la personne

Selon courrier des 27 novembre et 1er décembre 2025, la SAS DARN AUTO a contesté cette saisie conservatoire auprès du Comptable public qui a rejeté ces réclamations.

lieu de noter enfin que Mohand X... a été solennellement averti des conséquences du non-paiement des pensions alimentaires dues lors de ses auditions en 2001 et n'a pas jugé utile de saisir le juge aux

X... ; Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement retient que l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire a été signifiée à mairie le 7 septembre 2005 et que le

malgré la décision du tribunal de commerce de Créteil prononçant la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, décision qui lui a été signifiée par acte du 19 juillet 1993 dans les formes prévues

déjà, avant la réception de cet avis, signifié ladite déclaration à partie et notifié cette même déclaration à l'avocat constitué par l'intimé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

X..., a fait pratiquer une saisie de véhicule et deux saisies-attributions au préjudice de ce dernier; que l'une des saisies-attributions a porté sur le compte joint ouvert au nom de M. et Mme X... dans

[M] a personnellement déposé un dire le 24 novembre 2014 ; qu'un avocat s'est constitué le 27 novembre 2014 dans l'intérêt de M.