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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01402

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

de circulation en détention des courriers destinés aux avocats des détenus sont fixés par une circulaire du 27 mars 2012 relative aux relations des personnes détenues avec leur défenseur ; que les modalités

Source officielle

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TCOM

chambre 1-10

6a0de667cdc6046d47542d43

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Copie exécutoire : BARBIER Christopher Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT

Source officielle
CC

comm

61372316cd5801467740542a

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des douanes pouvaient être élucidées

Source officielle
CC

comm

61372315cd5801467740535a

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des douanes pouvaient être élucidées

Source officielle
CC

comm

61372317cd580146774054ce

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des douanes pouvaient être élucidées

Source officielle
CC

comm

61372318cd5801467740559c

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

qui exige des moyens d'investigations exceptionnels; que de simples discordances entre les déclarations faites aux services fiscaux et celles faites aux services des douanes pouvaient être élucidées

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6a10b1cfcdc6046d479c2ab3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

DESIGNER tel Expert qu’il lui plaira avec pour mission de :Convoquer les parties au besoin par télécopie ou par courrier avec accusé de réception compte tenu de l’urgence en adressant copie par lettre simple

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10241

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Dans un second temps, l'employeur fait valoir qu'en l'absence de clause de mobilité, la SA Euro Engineer était bien fondée à lui imposer une mobilité en raison des fonctions qu'il exerçait.

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c91

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 460 et 461 du Code pénal, 175, 176, 179 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2405256_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu : le code de l’action sociale et des familles ; l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302266_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2005057_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2418004_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2401956_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211a7

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

n'aurait d'intérêt que si la Cour excluait que les produits en cause puissent être caractérisés de médicaments ; qu'ainsi qu'il sera jugé ci-après, les produits visés dans l'ordonnance de renvoi, exception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01206

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

point de vente du rayon micro-informatique, TV, Hi-Fi, Vidéo, électroménager du magasin Leclerc à Saint-Brévin-les-Pins ; que par lettre du 27 avril 2007, l'employeur, se prévalant de la clause de mobilité

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd58

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

mensonges, il est difficile de croire le prévenu lorsqu'il affirme maintenant avoir encore menti en affirmant, sans contrainte cette fois-ci, qu'il avait téléphoné à son assureur pour connaître les modalités

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2207810_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à

Source officielle
TJ

JAF

68dd2eca548223b2c7a281bf

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

conformément aux droits communs des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par les articles R.322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ;ECARTER l’exécution

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

ASCORA Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 13 août 2025 par le Président du TC de [Localité 1] N° RG : 2025R00045 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

Source officielle