selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 1997), que la Société de banque de l'Orléanais (la banque) a garanti, à hauteur de 474 000 francs, le remboursement de sommes payées au titre de l'exécution provisoire

La SA [B] [W], représentée par son conseil, indique que le logement a été restitué par la défenderesse en novembre 2025 et que la dette a été soldée.

d’un an, - condamne le défendeur à lui payer la somme provisionnelle de 540 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, - condamne le défendeur à lui verser la somme provisionnelle de 1

Le 30 novembre 2013, la société Acora a pris acte de la décision de la société M.A et lui a adressé un relevé de compte laissant apparaître un solde débiteur de 10.079,84 euros.

L'ordonnance attaquée est donc infirmée sur la provision accordée au titre du solde locatif et M. et Mme [B] seront déboutés de leur demande formée à ce titre.

à titre de provision ; Attendu que M.

à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Cette mise en demeure l'informait qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l'issue du délai de trente jours.

Jessy s'élève à 80 695,49 francs ; qu'il en résulte que le préjudice total de Jessy Voisin s'établit à 155 695,49 francs, somme sur laquelle Maurice E... et son assureur la MATMUT, en exécution provisoire

Bernard B... , domicilié [...]                                        , pris en qualité d'ancien administrateur provisoire de l'étude de M. Guy X..., 3°/ à M.

supplémentaire" le solde que celui-ci estimait lui devoir ; que, le 24 septembre 1998, il a assigné le Fonds en indemnisation, ainsi que Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième

[I] les sommes suivantes : - 10.528,47 euros bruts de solde d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.052,84 euros bruts de congés payés afférents, - 29.126,90 euros nets de solde d'indemnité conventionnelle

[A] les sommes suivantes : - 9.757,47 euros bruts de solde d'indemnité compensatrice de préavis, - 975,75 euros bruts de congés payés afférents, - 26.652,64 euros nets de solde d'indemnité conventionnelle

Pour condamner la société Axa à payer au maître de l'ouvrage une certaine somme en solde de la police dommages-ouvrage, après avoir condamné la SMABTP, assureur des entreprises déclarées responsables des

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 décembre 2022, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES a mis en demeure Monsieur [R] d’avoir à régulariser le solde débiteur de

Pierre Y..., mandataires de justice, domiciliés..., 06250 Mougins, agissant en qualité d'administrateurs provisoires de l'étude de M. C.

des Chambrons fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande de renvoi puis, statuant au fond, de rejeter sa demande de nullité de la convention d'honoraires pour vice du consentement, de fixer le solde

L’action en paiement au titre du solde de compte est donc recevable.