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177 147 résultats pour « statut juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00887

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée ; que, pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038379556

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4d4

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

S'EN REMETTANT A JUSTICE MAIS QUE, DEPUIS LE DECRET DU 29 JUIN 1968, LES LOCAUX CLASSES PAR LES PARTIES EN PREMIERE CATEGORIE AVAIENT CESSE D'ETRE REGLEMENTES, QU'IL Y AVAIT NECESSITE A LEUR DONNER UN STATUT

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14156

Admin. suprême

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Elle constate ensuite que le dossier de l’affaire ne comporte aucune information relative à l’issue de la procédure pénale dirigée contre le requérant ni à son statut juridique dans cette procédure à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e34

Appel

17 juin 1999

17 juin 1999

Dans ce contexte des règles de conflit de lois anglaises, le terme "pays" signifie un territoire qui a son propre système juridique distinct...

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-8963

Admin. suprême

3 octobre 2013

3 octobre 2013

ces modalités ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique interne.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626023

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

Cette taxe s'applique, quels que soient : - d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02770_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630763

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

.) : Considérant que l'Association pour l'Action Sociale de la Charente-Maritime (A.P.A.S.), qui, selon ses statuts, "a pour objet exclusif l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400959_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fccbc52714c33ca45a1e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007920058

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

la VILLE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 1992 par lequel ce dernier a, d'une part, décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2309795_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides stipule que : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1305

Admin. suprême

8 octobre 2009

8 octobre 2009

En vertu de ses propres statuts, elle devait tenir une assemblée générale tous les cinq ans, ce qu’elle ne fit qu’en 2002.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13073

Admin. suprême

22 décembre 2020

22 décembre 2020

deuxièmement, le point de savoir si cette mesure a ou non revêtu un caractère arbitraire. i) Les conséquences pour le requérant La décision de le déchoir de sa citoyenneté russe a privé le requérant de tout statut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300666

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033894324

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Elle n'a pas, non plus, procédé à une exacte qualification juridique des faits qui lui étaient soumis, compte tenu notamment, ainsi d'ailleurs qu'elle l'a relevé, de la connaissance par la société A...

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2323337_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-522699-524142

Admin. suprême

20 mars 2002

20 mars 2002

  Griefs   Les requérantes se plaignent toutes deux de l’absence de reconnaissance juridique de leur nouveau sexe et du statut juridique des transsexuels au Royaume-Uni.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618100

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : - D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS

Source officielle

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