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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00887
18 septembre 2024
moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, publique ou privée ; que, pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379556
12 avril 2019
même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut
civ3
607940d79ba5988459c3f4d4
4 mars 1970
S'EN REMETTANT A JUSTICE MAIS QUE, DEPUIS LE DECRET DU 29 JUIN 1968, LES LOCAUX CLASSES PAR LES PARTIES EN PREMIERE CATEGORIE AVAIENT CESSE D'ETRE REGLEMENTES, QU'IL Y AVAIT NECESSITE A LEUR DONNER UN STATUT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14156
13 juillet 2023
Elle constate ensuite que le dossier de l’affaire ne comporte aucune information relative à l’issue de la procédure pénale dirigée contre le requérant ni à son statut juridique dans cette procédure à la
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e34
17 juin 1999
Dans ce contexte des règles de conflit de lois anglaises, le terme "pays" signifie un territoire qui a son propre système juridique distinct...
ECLI:CEDH:002-8963
3 octobre 2013
ces modalités ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique interne.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626023
20 juillet 1988
Cette taxe s'applique, quels que soient : - d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02770_20230504
4 mai 2023
même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007630763
20 juillet 1990
.) : Considérant que l'Association pour l'Action Sociale de la Charente-Maritime (A.P.A.S.), qui, selon ses statuts, "a pour objet exclusif l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service
R222-13 (JU 1)
DTA_2400959_20251022
22 octobre 2025
Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.
Chambre 28 / Proxi fond
66d5fccbc52714c33ca45a1e
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
CETAT:CETATEXT000007920058
21 août 1996
la VILLE DE TOULOUSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 mai 1992 par lequel ce dernier a, d'une part, décidé qu'il n'y a pas lieu de statuer
8ème Chambre
DTA_2309795_20250211
11 février 2025
L'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides stipule que : " 1.
ECLI:CEDH:002-1305
8 octobre 2009
En vertu de ses propres statuts, elle devait tenir une assemblée générale tous les cinq ans, ce qu’elle ne fit qu’en 2002.
ECLI:CEDH:002-13073
22 décembre 2020
deuxièmement, le point de savoir si cette mesure a ou non revêtu un caractère arbitraire. i) Les conséquences pour le requérant La décision de le déchoir de sa citoyenneté russe a privé le requérant de tout statut
ECLI:FR:CCASS:2017:C300666
8 juin 2017
L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033894324
19 janvier 2017
Elle n'a pas, non plus, procédé à une exacte qualification juridique des faits qui lui étaient soumis, compte tenu notamment, ainsi d'ailleurs qu'elle l'a relevé, de la connaissance par la société A...
6e Section - 3e Chambre
DTA_2323337_20240606
6 juin 2024
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-522699-524142
20 mars 2002
  Griefs   Les requérantes se plaignent toutes deux de l’absence de reconnaissance juridique de leur nouveau sexe et du statut juridique des transsexuels au Royaume-Uni.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618100
17 juin 1981
CETTE TAXE S'APPLIQUE, QUELS QUE SOIENT : - D'UNE PART, LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS
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