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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2206990_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A n'a pas respecté les exigences des autorités en charge de l'asile en " présentant une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de [
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2124667_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A a présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'Etat membre responsable de l'instruction de sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00434_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Ainsi, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. B à la date du 5 août 2024.
Source officielle15e Chambre A
60370104d581479bf16918ad
26 juin 2015
26 juin 2015
le 3 février 2014 - la société DG HOLIDAYS n'est titulaire ainsi d'aucun droit propre et la substitution, n'est pas opposable aux tiers avant le 3 février 2014 et la substitution est intervenue en
Source officiellecr
6137264fcd58014677424946
22 octobre 2003
22 octobre 2003
Dominique, - LA SOCIETE FRANS MAAS NORD, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 30 avril 2002, qui, pour contrebande de marchandises fortement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004202_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A la suite du refus de la SHAM, assureur du CHU de Nice, de formuler une offre d'indemnisation, les ayant-droits de la victime ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003217_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A la suite du refus de la SHAM, assureur du CHU de Nice, de formuler une offre d'indemnisation, les ayant-droits de la victime ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000905_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A la suite du refus de la SHAM, assureur du CHU de Nice, de formuler une offre d'indemnisation, les ayant-droits de la victime ont saisi l'ONIAM d'une demande de substitution en application de l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211371_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Dans l'affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03324_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
et un enseignant-chercheur en psychologie désigné par le responsable de la mention psychologie du master. ». 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301096
15 octobre 2015
15 octobre 2015
X...a tout à fait légitimement fait usage de la clause de substitution au profit de la société Les Fougères (...), personne morale assujettie à la TVA » ; qu'en statuant de la sorte, alors qu'il résulte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01317
8 juin 2011
8 juin 2011
T, votre responsable hiérarchique, et Vincent D..., Responsable Sécurité, ont constaté que vous n'étiez pas en état d'assumer vos fonctions.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2302638_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, l'article 30 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dispose que : " Chaque responsable du traitement et, le cas échéant, le représentant du responsable du traitement tiennent un registre
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a4
5 janvier 2010
5 janvier 2010
CONSTATER qu'une telle substitution a été réalisée en violation du principe du contradictoire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01663_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2.
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c16
11 janvier 2000
11 janvier 2000
le recours à une procédure judiciaire destinée à faire expulser les piquets de grève aurait été illusoire, et qu'eu égard au nombre de véhicules en cause, l'organisation d'un transport routier de substitution
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2507685_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B a présenté une nouvelle demande d'asile en France après avoir été transféré vers l'État membre responsable de l'instruction de sa demande.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd9299e
4 novembre 2015
4 novembre 2015
Y...pour obtenir qu'il soit déclaré responsable et condamné au paiement de 11 500 euros au titre du surcoût du terrassement et des dommages et intérêts. Par acte du 30 mai 2011 les époux X...
Source officielleChambre 21
6631316019f939ca6242b86f
24 avril 2024
24 avril 2024
cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c3
13 septembre 2007
13 septembre 2007
sans contrepartie dans les droits de la promesse de vente, et l' objectif commun de participer aux résultats, profits ou pertes, matérialisé dans l' acte de substitution de la promesse de vente par la
Source officiellePage 26 sur 267