AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200648_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée. 5.
Source officielle4ème Chambre
6287333dc1d4e9057d612ef8
19 mai 2022
19 mai 2022
La surface de 100,11 m² alléguée par l'intimée dans ses conclusions correspond à la surface totale de la maison une fois le comble aménagé.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de 169,43 m² et a retenu la valeur locative définie par l'expert pour l'étage soit 90 euros le m² pour une surface de 156 m².
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258123
22 novembre 2006
22 novembre 2006
Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 juin 2005 de la commission nationale d'équipement commercial qui a autorisé la SARL Montagnac Distribution a créer un supermarché à l'enseigne Shopi d'une surface
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2212573_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
représentée par Me Jackson, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officielleChambre 7/Section 1
67816cf76d34da2cbdcd87f5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En l’espèce, il est établi par les deux certificats de surface des 8 avril et 11 juin 2019 que la société Heydiag a commis une erreur dans ses opérations de mesurage de plus de 5 % de la surface du bien
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202416_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En ce qui concerne la taxe sur les surfaces de stationnement : 8.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2300548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent II à la surface pondérée du local définie au C du présent II.B. - 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301006
15 novembre 2018
15 novembre 2018
/ m² ; que la surface globale de ce bâtiment est équivalente aux locaux considérés mais il doit être tenu compte, comme un facteur de minoration, de ce que la surface affectée aux bureaux est plus importante
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En ce qui concerne la pondération des surfaces du local n°1 1T ZA Le Monteil nord - invariant 198861 : 4.
Source officielleLoyers commerciaux
668839f2342d338c20d31574
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301749_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le 16 mai 2022, il a déclaré, dans le cadre de sa demande d’aides surfaciques du premier pilier de la politique agricole commune au titre de la campagne 2022, différentes parcelles de terres agricoles
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
La SARL Hôtel Toubana est exploitante de deux locaux d'une surface pondérée de 954 m² et de 1 486 m² sur le territoire de la commune de Sainte-Anne.
Source officielle2ème chambre section A
6a0ff04dcdc6046d47890163
21 mai 2026
21 mai 2026
existante en bureaux, la surface supprimée par changement de destination et la surface créée par changement de destination ; qu'en outre, il était nécessaire de procéder à la signature du volet architectural
Source officielleChambre 1 A
64f02e4cdb41fad969879b25
23 août 2023
23 août 2023
La surface pondérée du local sera dès lors retenue à hauteur de 154,99 m2 P.
Source officielle10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007778917
9 juillet 1990
9 juillet 1990
exprimés porté au procès verbal centralisateur, erreur corrigée par le jugement attaqué, provenait d'une erreur de calcul commise par le premier bureau ; Considérant, en troisième lieu, que le suffrage
Source officielle3ème Chambre civile
6a174783cdc6046d47269771
26 mai 2026
26 mai 2026
Du 26 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 24/03968 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBDT Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt six Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01469_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
La décision contestée a été prise aux motifs, d'une part, que le projet avait déjà été réalisé et que la surface en cause était déjà exploitée, d'autre part, que la pétitionnaire aurait dû solliciter la
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605ac8ec436236de9906
17 avril 2024
17 avril 2024
Exposant que les experts mandatés ont retenu des surfaces différentes, conduisant à retenir une surface pondérée différente, elle réalise sa proposition chiffrée sur la base de la proposition de l’expert
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il résulte de l'instruction que le local que la société requérante exploite, d'une surface pondérée évaluée à 540 m², est affecté à un usage de garage automobile.
Source officiellePage 26 sur 134