Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

à statuer sur ce point.

à statuer formée pour la première fois en appel par Mme [X] ; - rejeter la demande de sursis à statuer compte tenu de l'inopposabilité de la procédure initiée par les époux [J] faute de publication de

le divorce des époux X...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 25 novembre 2014, le divorce d'entre les époux a été prononcé. M.

pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Le 2 avril 2015, Mme M... a déposé une requête en divorce au greffe du tribunal judiciaire de Paris. 5.

le divorce de M.

A titre subsidiaire, - Si le juge de la mise en état devait considérer que la liquidation de la SCPI fait courir le point de départ du délai de prescription, PRONONCER le sursis à statuer dans l'attente

P] [L] [E] DIVORCEE [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc DEREYMEZ Me Julien DUCLOUX Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 06 Mars 2025.

En l’espèce, [M] [I] est décédée le [Date décès 2] 2022, sans que la procédure de divorce initiée au mois de juin 2019 n’ait abouti au prononcé du divorce.

A, représenté par Me Ferrand, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2300682 du tribunal administratif d'Amiens du 17 mai 2023.

Le tribunal correctionnel, par jugement du 26 octobre 2017 l'a déclaré coupable et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé une interdiction

, sursis à statuer sur les demandes des parties et ordonné la mise en cause du mandataire liquidateur de M.

DUBOT ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

[C] [G], ès qualités d'ayant droit de sa mère, et a prononcé le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes formées dans l'attente de la décision qui sera rendue par le tribunal de grande instance de

La SCI SUSAN IMMO en a interjeté partiellement appel le 14 décembre 2022. *** Par conclusions d’incident notifiées le 4 mai 2023, la SCI SUSAN IMMO a sollicité le prononcé d’un sursis a statuer dans le

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

Marthe, divorcée Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 26 mars 1992, qui, après condamnation de Georges X... pour coups ou violences volontaires avec arme