à statuer, rendue en dernier ressort, ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2004, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine

[E] [K] a été condamné le 1er juin 2021 à neuf mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans. 3.

par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 19 mai 1998, qui, pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 1er septembre 1999, qui a condamné le premier, pour escroqueries, complicité et recel, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption de mineur de quinze ans, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trente mois avec sursis

juillet 1993, qui, pour tentative de vol en état de récidive légale, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement ; le dispense de la révocation de la condamnation à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis

et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 22 février 1999, qui a partiellement

prononcés à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes. / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

N° Q 16-85.545 F-D N° 3243 ND 17 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

X... n'a pas contesté les faits hormis les abus de biens sociaux commis avant mai 2008, date à partir de laquelle M.

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1999 qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

société Martco ; qu'un litige étant né sur les modalités d'exécution du contrat de base, la société Etlafric a assigné la société Martco en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel de Paris a sursis

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et 250 000 francs

ministère public, a déclaré Christophe X... coupable des faits visés à la prévention et, en répression, l'a condamné 400 euros d'amende ainsi qu'à 30 jours de suspension du permis de conduire sans sursis

N° M 23-84.282 F-D N° 01216 ODVS 9 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

de terrain sur la commune de Lattes, lieudit [Adresse 4], cadastrée section E0 n°[Cadastre 1], parcelle jouxtant les parcelles cadastrées section EO n° [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartenant à monsieur

partie civile de ce qu'elle avait été indemnisée de son préjudice matériel, confirmé les dispositions civiles du jugement sur le préjudice corporel et moral, notamment en ce qu'elles prononçaient un sursis