tissu que cette intervention n'impliquait pas, la lésion est fautive en l'absence de preuve, incombant au praticien, soit d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable, soit de la survenance

plénière le 2 mars 2007 ayant jugé que " le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

chef ; 1) ALORS QUE le banquier, qui propose à son client, auquel il consent un crédit, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers

la SCI soutient que la banque, tenue de vérifier l'adéquation des garanties souscrites à la situation personnelle de l'emprunteur, a manqué à son devoir de mise en garde en omettant de l'informer du risque

Comme relevé par le premier juge, le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

banque alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

Lorsqu'un emprunteur, déclarant avoir cru avoir adhéré ainsi que son co-emprunteur au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque prêteuse à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers

Il résulte de ce texte que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers

conseil et d'information ; Alors que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

la supposer établie, que la maison des requérants n'ait subi aucun désordre lié à des mouvements de terrains depuis plus de 100 ans, n'est pas de nature, à elle seule, à exclure la probabilité de survenance

celui payé à la société Axa France vie ; que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

pas commis de manquement à son égard, c'est-à-dire qu'il a pris toutes les mesures immédiates propres à faire cesser les atteintes à sa sécurité ou à sa santé, physique et mentale et à prévenir la survenance

X..., atteignent l'âge de 65 ans jusqu'auquel courrait la garantie, la couverture des risques était assurée jusqu'au terme de chaque contrat ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant

contrat ; ALORS QUE le banquier qui propose à son client, auquel il propose un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

L'article L 313-29 1°du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, dispose que lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de garantir en cas de survenance

répondant à la définition de l'article L312-2 du même code, le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance

personnalisé pesant sur l'établissement bancaire qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le banquier, qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurances de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

QUE le banquier qui propose à son client, auquel il fait souscrire un acte de cautionnement d'un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance

même partielle ; qu'il est de principe que le banquier qui propose à son client auquel il consent un prêt d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance