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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01154_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A la suite de l’extension du périmètre géographique du syndicat mixte, un avenant n°1 à la convention d’exploitation a été signé le 1er février 2005.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En premier lieu, il résulte de l'article 1.4 du règlement de consultation que le syndicat mixte Sud Rhône Environnement a fait le choix de ne pas diviser le marché en lots.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203573_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Cette valeur locative est obtenue par application d'un tarif par mètre carré ou, à défaut de tarif, par la voie d'appréciation directe. 11.
Source officielleChambre commerciale
626cd340bd20aa057d9f388b
29 avril 2022
29 avril 2022
Un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le tarif d'achat à 28,83 centimes d'euros, se substituant au précédent tarif.
Source officielleChambre commerciale
626cd340bd20aa057d9f388d
29 avril 2022
29 avril 2022
Un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le tarif d'achat à 28,83 centimes d'euros, se substituant au précédent tarif.
Source officielleChambre commerciale
626cd340bd20aa057d9f388f
29 avril 2022
29 avril 2022
Un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le tarif d'achat à 28,83 centimes d'euros, se substituant au précédent tarif.
Source officielleChambre commerciale
626cd341bd20aa057d9f3891
29 avril 2022
29 avril 2022
Un arrêté du 4 mars 2011 a fixé le tarif d'achat à 28,83 centimes d'euros, se substituant au précédent tarif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100251_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 janvier 2021, 17 juin 2022 et 24 juin 2022, le syndicat mixte des Eaux de la Dordogne, représenté par Me Simon, demande au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du contrat de délégation de service public conclu le 6 décembre 2022 entre le syndicat mixte
Source officielleciv2
60794c019ba5988459c446f8
24 avril 1981
24 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, ENSEMBLE LES ARTICLES 11, 71 ET 72 DU DECRET N° 60323 DU 2 AVRIL 1960, APPLICABLE A LA CAUSE, FIXANT LE TARIF DES AVOUES ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE
Source officielle2ème Chambre
66a33c1902a12a235bae6c8e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 416 DU 25 JUILLET 2024 N° RG 22/00591 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DON4 Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472912.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
territoriales : " Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301723_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il fait valoir que : - le syndicat mixte aéroport de Biarritz-Pays Basque réalise des opérations lucratives au sens de l'article 206 du code général des impôts ; - le syndicat mixte exerce une activité
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007846372
10 octobre 1994
10 octobre 1994
lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes des 27 mai 1987, 20 avril 1988 et 5 octobre 1987, dirigées respectivement contre la délibération du 28 mars 1987 du syndicat mixte
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301414_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Elle fait valoir que des éléments relatifs à la tarification et aux procédés de construction lui sont parvenus postérieurement à la réunion du 23 juin 2023 du jury d'attribution de sorte qu'elle a décidé
Source officielleTrib. de Commerce
69b4026ccdc6046d47876560
20 janvier 2025
20 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J414 DEMANDEUR SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] - [Adresse 1] [Adresse 2] représenté(e)
Source officielleTrib. de Commerce
69b40337cdc6046d47877638
20 janvier 2025
20 janvier 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 20/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J426 DEMANDEUR SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE [Localité 1] - [Localité 2] [Adresse 1] représenté(e)
Source officielle13e chambre
5fde3c1da7f24c18ebc4df2f
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Elle expose que le préjudice doit être calculé en multipliant la production de la centrale par le tarif d'achat déterminé par l'arrêté tarifaire alors applicable, soit l'arrêté du 10 juillet 2006.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491238.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article L. 162-23-3 du même code précise que, pour ces activités de soins, les différents établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 de ce code " bénéficient d'un financement mixte sous
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00222_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la présidente du syndicat mixte d’étude, de collecte et de traitement des déchets ménagers et
Source officiellePage 26 sur 81