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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1903685_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dès lors qu'ils ont fait l'objet d'un paiement ; - le titre n° 2285044 doit être rejeté dès lors qu'il a été annulé par le centre hospitalier universitaire de Nantes ; - les titres de recettes n°

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01945_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

du maire ; le titre de recettes et le bordereau de titres de recettes ont été signés par la même personne ; - M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2304418_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Un premier titre de recettes d'un montant de 36 900 euros a été émis le 9 décembre 2022. Par la requête n° 2304418, la société Infraneo demande l'annulation de ce titre de recettes.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106295_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de recettes visés par les saisies à tiers détenteurs tels que listés dans son tableau de synthèse et d’ordonner en conséquence la décharge du paiement des sommes correspondant à ces titres de recettes

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2128439_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis le 11 novembre 2021 par l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201788_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de recettes visés par la saisie à tiers détenteur du 17 novembre 2021 tels que listés dans son tableau de synthèse et d’ordonner en conséquence la décharge du paiement des sommes correspondant à ces titres

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103365_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL02791_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01940_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B, à fin d'annulation du titre de recettes du 13 mai 2016 et à fin de décharge : 4.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2201082_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Par la présente requête Mme A demande au tribunal d'annuler ce titre de recette et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Sur la régularité du titre de recette : 2.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203233_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par jugement n° 2000243 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre de recette n° 201193 émis le 27 juillet 2018 et le titre de recettes n° 201650 émis le 17 octobre

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2406872_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401796_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301722_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101511_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il a ensuite constaté que le titre de recette n'avait pas été émis irrégulièrement et que son bien-fondé devait être confirmé. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200125_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

En ce qui concerne le titre de recette du 26 novembre 2021 et l'avis de sommes à payer correspondant : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502600_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200723_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2407337_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Elle soutient que le litige n'a plus d'objet dès lors que le titre de recette contesté a été annulé le 15 mars 2024.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2207085_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes

Source officielle

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