les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage, le sous-traitant a, en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, en cas de défaillance de l'entrepreneur

G. pourra l'établir aux frais de l'entreprise sous traitante » ; que les entreprises sous-traitantes n'ont pas adressé leur projet de décompte définitif dans le délai de 120 jours ayant suivi la réception

), statuant sur renvoi après cassation, que, par deux marchés distincts la société Peinture Normandie (société PN) a été chargée par la société Wilhelem Ile-de-Fance (société Wilhelem) d'exécuter en sous-traitance

qui prévoyait que le sous-traitant était seul responsable de ses travaux, matériaux et équipements jusqu'à la réception, alors, selon le moyen, "que, d'une part, doit être analysé juridiquement comme

[P] [Z] comme un sous-traitant, - plusieurs factures de sous-traitance ont été honorées ce qui démontre un accord de sous-traitance, - la lecture des factures démontrent que M.

ET QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT DE SON CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE AIENT ETE "AGREEES" PAR LUI ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES ENTREPRISES SABAM, LEBOUCHET, BERNARDI, X..., BOURDIN ET CHAUSSE,

jusqu'à ce que le créancier saisissant soit rempli de ses droits à concurrence de ce que le tiers saisi doit au débiteur, que les quatre contrats de sous traitance portaient sur des opérations dont les

factures produites ne couvrent pas l'intégralité des lots qui ont été sous-traités par la SARL Erygea, ' elle a attendu le 20 janvier 2023 pour assigner ses deux sous-traitantes en production sous astreinte

jugement "sur la question essentielle qui lui est soumise et qui est celle de savoir si Serge A... était un facturier de complaisance ou au contraire exerçait au profit de GEIM une activité réelle de sous-traitance

X... pour soutenir qu'en traitant avec M.

paiement au débiteur cédé, ce dernier qui avait, le 24 octobre 2001, été délégué par la société Odmo dans le règlement des sous-traitants, a opposé les paiements déjà effectués entre les mains de ces

La cour d'appel a exactement retenu que l'ordre de paiement du sous-traitant n'était ni une condition de validité, ni un élément constitutif de la délégation mais une modalité de l'exécution du protocole

une partie des travaux à la société TCIM SN (la TCIM), le sous-traitant ; que la TCIM a facturé ses travaux à la CMR à concurrence de 42 680,00 francs ; qu'ayant, les 12 janvier et 7 février 2001,

AUX MOTIFS QUE « GEFCO fait valoir que la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) qui a institué, dans son article 8 § II, un contrat type de sous-traitance de transport

Xerox intervenait en effet en qualité de sous-traitant de la société EIC (...).

signé un marché ; que cette société lui a communiqué la liste des trois entrepreneurs, dont la société Entreprise Toulonnaise de peinture (société ETP), qu'elle avait pressentis pour l'exécution en sous-traitance

société European Homes, promoteur-vendeur, a fait réaliser par la société International Constructions, entreprise générale, un ensemble de pavillons ; que la société Bilheude a été chargée en qualité de sous-traitant

notamment, pour prêt illicite de main-d'oeuvre ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant relaxé les prévenus de ce chef, l'arrêt retient que leur relation contractuelle doit s'analyser en une sous-traitance