[X] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 août 2019.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AXA FRANCE IARD , par déclaration au greffe le 29 mars 2022, Vu le protocole d'accord transactionnel du 21 décembre 2024, signé entre les parties, Vu les conclusions de désistement d'instance et

La Cour d'appel confirme la décision déférée du tribunal d'instance. Elle valide la transaction et la convention d'occupation précaire entre la SCI et la SARL.

SUR CE, LA COUR Le protocole transactionnel conclu entre les parties le 9 janvier 2026 prévoit essentiellement que : 'Règlement transactionnel En exécution de concessions réciproques et afin de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'une des échéances du prêt qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Genève ; que les transactions dont elle a été l'objet au cours de cette période font apparaître qu'elle a été successivement la propriété des sociétés Aurum, Orient International Agency, Financial

en cours. 9.

Par courrier reçu à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 8 septembre 2022, madame [F] [V] a saisi « Monsieur le greffier en chef » à l'adresse de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une demande

[Y] n'a pas donné son accord préalable et exprès à son affectation sur le site de [Localité 7] à [Localité 8], en dépit des stipulations claires du protocole transactionnel et qu'en dépit des courriers

du 12 décembre 2014 ; le 16 décembre 2014, M. et Mme Y... lui répondaient qu'après réflexion et au vu de son courrier, ils avaient pris la décision de ne pas accepter l'offre du FIVA et de saisir la Cour

[F] [G], à poursuivre la vente forcée et à revendiquer la propriété desdites parcelles devant la cour de renvoi » et que « seule subsistait devant ladite cour la question résiduelle de l'octroi de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

a violé ce texte ; Mais attendu que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, X...c.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le 27 mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant;

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M.

demandée par le salarié ; qu'en énonçant qu'il n'était pas stipulé une renonciation au pourcentage de 85 % des sommes qu'ils (les salariés) estimaient être dues, la cour d'appel a dénaturé la transaction