En l'absence de toute précision dans le dispositif du jugement attaqué, il convient de se reporter aux motifs selon lesquels ( page 4) ' le contrat de travail intermittent de Madame [V] doit être requalifié

La Selarl Basse, ès qualités, et Mme [R] s'accordent sur le fait que le contrat de travail liant cette dernière à la société Collectibus est un contrat de travail intermittent.

travail de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle à tout enquêteur vacataire ayant, d'une part, au cours des douze mois précédant le 1er janvier et le 1er juillet, effectué de manière régulière

Force est de constater en l'espèce que démonstration n'est pas faite par la SAEM ENJOY de ce qu'il existe un usage constant de ne pas recourir, pour un poste de technicien plateau, à un contrat de travail

violé les articles L. 2314-15, L. 2324-14 et L. 1111-2 du code du travail. ; Mais attendu que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, les travailleurs mis à disposition

suivants du code du travail et que l'article L.3123-36 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail intermittent bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet.

du spectacle, indiquant que «'les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 319 jours qui précèdent la fin du contrat de travail

intermittent l'employeur pouvait réguler son travail sur l'année et donc lui demander de travailler 8 heures par semaine jusqu'au 24 août 2020, qu'elle n'a jamais dit que le certificat médical du médecin

; que le 31 août 2012, les parties ont conclu un contrat de travail intermittent, prévoyant une durée minimale de 512,76 heures de travail et complété d'une fiche de mission signée par les parties, précisant

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1111-2 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu

Les parties s'accordent sur la qualification des missions salariées qui constituent des contrats de travail intermittent de caractère discontinu.

Elle précise qu’elle signe, avec son enquêteur “client mystère” un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage et que la durée de travail est très courte (30 minutes).

société [5], opérée le 20 janvier 2015 par l'UD [3], AUX MOTIFS QUE sur l'effectif de la Société [5], les règles relatives au calcul des effectifs sont précisées à l'article L.1111-2 du code du travail

dans un délai d'un mois et sous la même astreinte, et, en tout état de cause, de lui délivrer, dans cette attente et dans un délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

avant le franchissement du seuil d'assujettissement ; qu'en l'espèce, la Société considère que doivent être pris en compte les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée et les 'contrats de travail

En l'espèce, la Société considère que doivent être pris en compte les salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée et les 'contrats de travail intermittents', de même que les salariés mis à disposition

dissimulé ; 1°) ALORS QU'à défaut de mention, le contrat de travail est réputé à temps complet ; que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail

Selon Monsieur Alain X..., elle repose sur un contrat (le travail intermittent, donc à durée indéterminée.