du travail n'étaient pas réunies pour permettre le transfert automatique du contrat de travail de Mme [F], - il est demandé à la cour d'appel de Versailles de se prononcer sur le sort du contrat de travail

sans cause réelle et sérieuse ; -qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du Travail, qui sont d'ordre public, les contrats de travail en cours au moment du transfert de l'entité

du travail n'étaient pas réunies pour permettre le transfert automatique du contrat de travail de Mme [Z], - il est demandé à la cour d'appel de Versailles de se prononcer sur le sort du contrat de travail

' * accession des travaux : ' Tous travaux, embellissements et améliorations des lieux loués effectuées par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété

du travail n'étaient pas réunies pour permettre le transfert automatique du contrat de travail de Mme [A], - il est demandé à la cour d'appel de Versailles de se prononcer sur le sort du contrat de travail

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à l'activité transport.

Son contrat de travail a été rompu le 27 septembre suivant par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 3.

L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des infrastructures de transport. () ". 5.

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  Istratii s’est plaint de problèmes postopératoires durant les moins consécutifs à son transfert.

, ni même la réalité et la légalité desdits transferts. 9.

Elle soutient qu'il s'agit d'une modification des caractéristiques des locaux de l'article R.145-3 et conteste la qualification de travaux d'amélioration de l'article R.145-8.

SAINTE-MARTHE, dont le siège est 2, rue Berthelot à Marseille (13014) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 25 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

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