Dans le cadre de l'enquête préliminaire, une expertise a été confiée à M. T...

; "aux motifs que le prévenu ne peut se faire un grief du défaut de confrontation avec les patients entendus par les inspecteurs de la sécurité sociale et les policiers au cours de l'enquête préliminaire

; que ces règles techniques ont été codifiées aux articles R. 233-14 à R. 233-30 du code du travail suivant l'ancienne numérotation ; que le code du travail, entré en vigueur le 1er mai 2008, ayant été

[S] et [L] [P], propriétaires de parcelles situées [Adresse 1], ont chacun engagé des travaux de construction d'une villa après avoir obtenu un permis de construire ; que dans le cadre d'une enquête de

[J] et [Q] [Y], propriétaires de parcelles situées [Adresse 1], ont chacun engagé des travaux de construction d'une villa après avoir obtenu un permis de construire ; que dans le cadre d'une enquête de

exécutés par la société Y... pour la construction de villas et appartements pour le compte d'Henri, Alferio, Aldo et Thierry Y..., dont l'achèvement des travaux paraît se situer, pour Henri en 1979, pour

Mme I..., maire d'Aix-en-Provence et présidente de la communauté d'agglomération des Pays d'Aix (CPA), et faisant état d'emplois fictifs au sein de ces deux collectivités, a diligenté une enquête préliminaire

de 9 jours (10 février 1997) ; qu'il est non moins certain que les gendarmes, en enquête préliminaire, ont saisi l'IML (docteur Y...) qui a conclu le 20 février 1997 à " une incapacité totale de travail

O... ce qui ne saurait constituer un fondement suffisant ; que cependant une enquête préliminaire peut être ouverte en l'absence même de toute constatation d'infraction dès lors que les officiers de police

ses membres, atteinte à l'exercice des fonctions de délégués du personnel, violences sur personne chargée d'une mission de service public, obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 313-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure

articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Emmanuel Y... et Maurice X... coupables de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail

X... et Y... étaient les gérants, a porté plainte contre eux pour avoir été victime de violences et d'humiliations auxquelles avait succédé, selon le plaignant, un surcroît de travail injustifié, l'ayant

Jerzy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1997, qui l'a condamné, pour travail clandestin et fraude aux prestations de chômage, à 2 mois d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de travaux publics L'Essor (STPLE), dont le siège est ...

notifié à Jacky X... le 27 mars 2003 ; que la plainte du 27 juin 1997 dénonçait l'un des sous traitant, l'entreprise X... pour avoir émis entre novembre 1994 et septembre 1995, à l'occasion de marchés de travaux

de la violation des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 132-2 du code pénal, L. 216-6, L. 431-3, L. 432-2 du code de l'environnement, préliminaire

d'assassinat, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire

la faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; "aux motifs que le délit de banqueroute est caractérisé dès lors que le prévenu a affecté le paiement de l'acompte versé par Raymond X... et des travaux

publique envers un particulier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, et 56 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire