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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721b3cd580146773f6434

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

Y... et deux autres personnes se sont associés pour former la société à responsabilité limitée Shema dont M.

Source officielle
CC

soc

613722afcd58014677400182

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

X..., vendeur du fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, une personne non partie en première instance peut être appelée devant la cour

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d32f

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

. : Attendu que, n'étant intervenue dans la procédure qu'en qualité de représentant qualifié de la société Praz-Aguettaz, Patrick Y... n'est pas recevable à se pourvoir personnellement en cassation;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02034

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé à la salariée de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424a7e

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

susceptibles d'être entendues par la cour d'assises, peut faire craindre un risque réel de pression ou de concertation frauduleuse qu'un contrôle judiciaire ne saurait utilement prévenir, même avec un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00871

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Soutenant avoir subi un harcèlement moral et imputant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 2019, aux fins de juger son licenciement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8631bcdc6046d4719b902

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et sur l'harmonisation des pratiques au CRA, il est mentionné que la mise à l'écart est nécessaire aux fins de pouvoir assurer

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427364

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

Père et Fils ainsi que Régis D... des fins de la poursuite fondée sur l'homicide involontaire dont avait été victime Albert Y... le 4 juin 1999, en conséquence d'un tir de mines ; "aux motifs qu'il

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423897

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

retraçant les dettes et créances réciproques des parties ; "alors qu'en s'abstenant d'indiquer pour quel usage précis les fonds de la société Electronica, prétendument utilisés par Marc Y... à des fins

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423ea7

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

fin octobre 2005 pour insultes envers les éducateurs ; que le comportement de l'intéressée a connu une aggravation avec des actes de violences survenus le 22 novembre 2005 ayant pour origine une demande

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072cccdc6046d47d08a1e

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SARL [K] ET FILS [Adresse 1] RCS : 394 942 387 M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00169

Cassation

4 février 2020

4 février 2020

de Paris, 1re section, en date du 11 octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb061

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

Z... à prendre possession des lieux par anticipation et à y effectuer les travaux utiles à la reprise de l'exploitation, sans relever aucun fait imputable à M.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423046

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

, il a été dans l'incapacité de justifier de l'utilisation de ces fonds, puisés dans la trésorerie, autrement que dans un intérêt manifestement personnel ; que Charly X... a d'ailleurs décrit à la police

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00345

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

physico-morale 1] (la société [Personne physico-morale 2]) à compter du 1er janvier 2015. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00857

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

pour franchir le péage, avait été rapportée par le moyen de données collectées dans le cadre d'un système déclaré et autorisé par la CNIL aux fins, exclusivement, de constater et permettre la poursuite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0412dcdc6046d47cca4f0

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

de son choix lors du placement en garde à vue ; - La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en première prolongation en l'absence de toutes les pièces justificatives utiles ; -

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00303

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter le moyen de nullité et confirmer l'ordonnance entreprise, a considéré que l'envoi d'une convocation à débat contradictoire aux fins

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d10cdc6046d4765f97e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte du 23 mai 2023, Monsieur [P] et la SCI [1] ont fait assigner devant le tribunal de judiciaire de Verdun Monsieur [A] aux fins d'obtenir la révocation judiciaire de celui-ci de ses fonctions de

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c4

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Elle avait pour gérant Eugène Y... et pour associés Michel A..., fils de Daniel et Francine X.... La raison sociale officielle était la location de salles et l'organisation de soirées.

Source officielle

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