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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721b3cd580146773f6434
3 mars 1992
Y... et deux autres personnes se sont associés pour former la société à responsabilité limitée Shema dont M.
soc
613722afcd58014677400182
30 octobre 1996
X..., vendeur du fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, une personne non partie en première instance peut être appelée devant la cour
cr
61372561cd5801467741d32f
9 janvier 1997
. : Attendu que, n'étant intervenue dans la procédure qu'en qualité de représentant qualifié de la société Praz-Aguettaz, Patrick Y... n'est pas recevable à se pourvoir personnellement en cassation;
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02034
8 novembre 2023
Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé à la salariée de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4.
61372652cd58014677424a7e
7 mai 2003
susceptibles d'être entendues par la cour d'assises, peut faire craindre un risque réel de pression ou de concertation frauduleuse qu'un contrôle judiciaire ne saurait utilement prévenir, même avec un
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00871
11 septembre 2024
Soutenant avoir subi un harcèlement moral et imputant à son employeur un manquement à son obligation de sécurité, elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 2019, aux fins de juger son licenciement
Rétention Administrative
69e8631bcdc6046d4719b902
21 avril 2026
La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles et sur l'harmonisation des pratiques au CRA, il est mentionné que la mise à l'écart est nécessaire aux fins de pouvoir assurer
613726a1cd58014677427364
28 juin 2005
Père et Fils ainsi que Régis D... des fins de la poursuite fondée sur l'homicide involontaire dont avait été victime Albert Y... le 4 juin 1999, en conséquence d'un tir de mines ; "aux motifs qu'il
6137262dcd58014677423897
23 mai 2002
retraçant les dettes et créances réciproques des parties ; "alors qu'en s'abstenant d'indiquer pour quel usage précis les fonds de la société Electronica, prétendument utilisés par Marc Y... à des fins
61372639cd58014677423ea7
28 février 2006
fin octobre 2005 pour insultes envers les éducateurs ; que le comportement de l'intéressée a connu une aggravation avec des actes de violences survenus le 22 novembre 2005 ayant pour origine une demande
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f072cccdc6046d47d08a1e
23 avril 2026
DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : SARL [K] ET FILS [Adresse 1] RCS : 394 942 387 M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00169
4 février 2020
de Paris, 1re section, en date du 11 octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes
61372233cd580146773fb061
12 juillet 1994
Z... à prendre possession des lieux par anticipation et à y effectuer les travaux utiles à la reprise de l'exploitation, sans relever aucun fait imputable à M.
6137261ccd58014677423046
3 juin 2004
, il a été dans l'incapacité de justifier de l'utilisation de ces fonds, puisés dans la trésorerie, autrement que dans un intérêt manifestement personnel ; que Charly X... a d'ailleurs décrit à la police
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00345
14 avril 2021
physico-morale 1] (la société [Personne physico-morale 2]) à compter du 1er janvier 2015. 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00857
3 mai 2016
pour franchir le péage, avait été rapportée par le moyen de données collectées dans le cadre d'un système déclaré et autorisé par la CNIL aux fins, exclusivement, de constater et permettre la poursuite
Pôle 1 - Chambre 11
69f0412dcdc6046d47cca4f0
25 avril 2026
de son choix lors du placement en garde à vue ; - La fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la requête en première prolongation en l'absence de toutes les pièces justificatives utiles ; -
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00303
9 février 2022
code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter le moyen de nullité et confirmer l'ordonnance entreprise, a considéré que l'envoi d'une convocation à débat contradictoire aux fins
5ème Chambre
6a0e9d10cdc6046d4765f97e
20 mai 2026
Par acte du 23 mai 2023, Monsieur [P] et la SCI [1] ont fait assigner devant le tribunal de judiciaire de Verdun Monsieur [A] aux fins d'obtenir la révocation judiciaire de celui-ci de ses fonctions de
613725dfcd580146774212c4
3 mai 2001
Elle avait pour gérant Eugène Y... et pour associés Michel A..., fils de Daniel et Francine X.... La raison sociale officielle était la location de salles et l'organisation de soirées.
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