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104 323 résultats pour « vente d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300613

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[E] [D] et Mme [C] [R] épouse [D], leur fils et belle-fille, une promesse synallagmatique de vente portant sur l'appartement et ses dépendances constituant la résidence principale des parents. 2.

Source officielle

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CC

civ3

61372382cd5801467740abcb

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

l'arrêt attaqué (Reims, 20 mai 1998), que Mme X..., désirant réaliser une donation-partage au profit de ses quatre enfants, Cécile, Anne-Marie, Brigitte et Marcel X..., a décidé avec eux de mettre en vente

Source officielle
CC

civ1

61372127cd580146773f168b

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

; qu'ils ont ensuite énoncé que les difficultés invoquées par Mlle D... pour obtenir paiement proviennent de la position adoptée par elle à l'égard de la vente de l'appartement de Béthune dont elle sollicite

Source officielle
CA

16e chambre

6034ea38b5e0b615c166641f

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE souligne que seule la mise en vente de l'appartement sera à même d'apurer le passif accumulé et souligne que les 450 € que monsieur [L] propose de verser ne correspondent pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110414

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Néanmoins, il est établi que le couple Y... a procédé à la vente d'un appartement situé à DRAVEIL pour un prix de 147 000 euros le 24 mars 2005, somme que X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf9

Appel

20 novembre 2013

20 novembre 2013

Il précise qu'il a été procédé à la vente d'un appartement dont il était co-indivisaire pour 1/ 4 avec sa mère et sa soeur, que le notaire a réglé la somme de 18 033, 41 euros qui lui a été indiquée par

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd923809b3e940249d66497

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[W] est irrecevable à réclamer la nullité de l'acte de vente de l'appartement qui a fait l'objet d'un jugement d'adjudication définitif.

Source officielle
CC

comm

6137236dcd58014677409a06

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X..., en quoi cet appartement serait intrinsèquement similaire à ceux qui ont donné lieu aux éléments de comparaison produits par l'administration des Impôts, le tribunal de grande instance, qui reconnaît

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401593_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que l’appartement en litige était proposé à la vente en 2023. Le prix de vente n’a pas été modifié alors qu’il a bénéficié d’une exonération de la taxe pour les années précédentes.

Source officielle
CC

civ3

613723cfcd5801467740e774

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

à l'origine, non seulement du préjudice résultant du paiement du prix de vente de l'appartement inexistant, mais également de la perte des fonds censés en financer la rénovation et que Mme A... n'aurait

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69d98e9fcdc6046d47d356c8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [J] de déclarer la destination du prix de vente de l'appartement de [Localité 3] ; - enjoindre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310357

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

O... a, par e-mail du 21 mai 2012, informé les époux K... qu'il avait signé un compromis de vente pour l'appartement loué et a ajouté que le nouveau propriétaire souhaitait y habiter à compter du 1er août

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301215

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

planification présentait l'intérêt évident pour le maître d'ouvrage de vendre ces appartements et de bénéficier ainsi des prix de vente collectés pour financer ces travaux, que ce phasage des travaux,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210813

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

du bien immobilier litigieux; que s'il est exact, eu égard aux règles du droit des sociétés, que la vente de l'appartement ne peut avoir lieu qu' avec l'accord de madame Vu, il n'en demeure pas moins

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402d9c

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

civile immobilière ayant pour objet la construction d'un immeuble sur son terrain et la revente par lots, qui avaient abouti à la rédaction par un notaire d'un projet détaillé de statuts précisant les apports

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c4128b

Cassation

9 juillet 1973

9 juillet 1973

MALFACONS AFFECTANT CELUI-CI, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LADITE SOCIETE AVAIT CETTE QUALITE EN TANT QUE MAITRE DE X... , MEME SI CES DESORDRES INTERESSAIENT < LES PARTIES INTERIEURES D'UN APPARTEMENT

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c47cdc6046d4725bab4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

des biens et droits immobiliers consistant en : Premier lot de vente : - un appartement de type 4 à droite de l'escalier dit n°2 pour un observateur arrivant sur le palier du deuxième étage dans le bâtiment

Source officielle
CC

civ3

613720b1cd580146773ed97a

Cassation

22 juillet 1987

22 juillet 1987

X..., gérant de la S.C.I., décédé, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1986) de les avoir déboutés de la demande en résolution pour défaut de paiement du prix de la vente d'un appartement consentie

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301054

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

E... et Mme X... ont consenti à M. et Mme B... une promesse unilatérale de vente d'un appartement dans un immeuble en copropriété et de la moitié de la cour indivise, l'option ne pouvant être levée qu'après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301073

Cassation

22 septembre 2009

22 septembre 2009

pourvois n° P 08 19.801 et C 08 20.228 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° P 08 19.801, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les époux X..., qui ne se sont pas acquitté du solde du prix de vente

Source officielle