AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300613
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[E] [D] et Mme [C] [R] épouse [D], leur fils et belle-fille, une promesse synallagmatique de vente portant sur l'appartement et ses dépendances constituant la résidence principale des parents. 2.
Source officiellePage 26 sur 5217
civ3
61372382cd5801467740abcb
24 mai 2000
24 mai 2000
l'arrêt attaqué (Reims, 20 mai 1998), que Mme X..., désirant réaliser une donation-partage au profit de ses quatre enfants, Cécile, Anne-Marie, Brigitte et Marcel X..., a décidé avec eux de mettre en vente
Source officielle