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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200144
3 février 2022
joint au jugement d'adjudication du 16 octobre 2015 ordonnant la vente, que le cahier des conditions de vente mentionne la présence de Mme [O], ainsi que celle de ses enfants, dans les lieux vendus, les
ECLI:FR:CCASS:2010:C200019
7 janvier 2010
Aux motifs que les frais et émoluments relatifs à une vente sur adjudication étaient dus indépendamment des honoraires dus au titre des diligences effectuées au titre de la procédure de la liquidation
civ3
6137209acd580146773ec405
9 octobre 1979
TENUE A GARANTIE A L'EGARD DES "DEMANDEURS AU POURVOI, CESSIONNAIRES DES GROSSES "AU PORTEUR, CES DERNIERS AVAIENT INTERET A "VOIR ATTRIBUER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE
comm
6137214acd580146773f28c7
11 décembre 1990
banque (la banque) ; que, le lendemain, la société a été mise en règlement judiciaire ; qu'un acte notarié de réalisation de crédit a été dressé le 20 octobre 1988 ; que le juge d'instance a ordonné la vente
Saisies immobilières
67f95ed30ea89248182a5a7a
10 avril 2025
L’Etat d’Irak demande le report de la vente dans l’attente d’une décision définitive de la cour d’appel ou, subsidiairement le report à quatre mois de l’audience d’adjudication.
68e0153f74e929a9d8fa33aa
2 octobre 2025
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.
Service des Criées
671016ffdcd2b6b1424dec63
8 octobre 2024
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 Mars 2023 ; Vu le jugement d'orientation en date du 18 Juin 2024 ordonnant la vente des droits
671ff708f5341ca999b0961a
15 octobre 2024
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 Octobre 2023 ; Vu le jugement d'orientation en date du 18 Juin 2024 ordonnant la vente des droits
671ff709f5341ca999b09622
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 14 Février 2024 ; Vu le jugement d'orientation en date du 25 Juin 2024 ordonnant la vente des droits
6807f1f8eb5d421e6c59c599
8 avril 2025
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 Juillet 2024 ; Vu le jugement d'orientation en date du 17 Décembre 2024 ordonnant la vente aux
68f69180f444f3ad06a4f692
7 octobre 2025
publiquement annoncés par le créancier poursuivant ; Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente
69fa56eccdc6046d47b64f1d
7 avril 2026
Ordonne qu'il soit procédé immédiatement à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007952071
23 avril 1997
(XVIIIème) et de leur vente par adjudication le 1er juin 1987, la SCI JADE, d'une part, et les époux Y..., d'autre part, possédaient deux propriétés distinctes à la date à laquelle le maire de Paris, par
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1681f4cdc6046d471163fd
26 mai 2026
la société [X] en ce qu'elle a : autorisé la société [L] [O], prise en la personne de Me [Y] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [X] et de la société Les Clés, à procéder à la vente
Chambre 2'
6a0f778dcdc6046d477e9067
21 mai 2026
La somme de 70.500 € correspondant au prix de vente de la maison sise à [Adresse 10], est une somme indivise par subrogation suite à la vente par adjudication du bien immobilier indivis sis à [Localité
REFERES 2ème Section
69dd3370cdc6046d471ead29
13 avril 2026
complet contenant notamment le procès-verbal descriptif établi par le Commissaire de justice lors de la vente par adjudication lors de laquelle elle a acquis le lot n°7le descriptif de l’ensemble des
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR40003
7 août 2019
. - Un juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente sur surenchère d'un immeuble, quand bien même l'audience d'orientation aurait fixé les termes de la vente sur adjudication du bien immobilier et une
Pôle 5 - Chambre 8
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
2 juin 2026
Sur la demande subsidiaire de Mme [R] aux fins de voir dire n'y avoir lieu à vente sur adjudication Moyens des parties A l'appui de sa demande, Mme [R] fait valoir: - que la vente sur adjudication
1ère CHAMBRE CIVILE
634e41c2dfc182adff7ad546
17 octobre 2022
de [leur] maison puisse être ajournée », la vente par adjudication étant fixée au 10 janvier 2013.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989636
17 décembre 2008
décision de préemption de l'OFFICE D'HABITATION DU GERS ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que selon l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, applicable aux ventes
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