AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200144
3 février 2022
3 février 2022
joint au jugement d'adjudication du 16 octobre 2015 ordonnant la vente, que le cahier des conditions de vente mentionne la présence de Mme [O], ainsi que celle de ses enfants, dans les lieux vendus, les
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200019
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Aux motifs que les frais et émoluments relatifs à une vente sur adjudication étaient dus indépendamment des honoraires dus au titre des diligences effectuées au titre de la procédure de la liquidation
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