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8 043 résultats pour « vente par adjudication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200144

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

joint au jugement d'adjudication du 16 octobre 2015 ordonnant la vente, que le cahier des conditions de vente mentionne la présence de Mme [O], ainsi que celle de ses enfants, dans les lieux vendus, les

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200019

Cassation

7 janvier 2010

7 janvier 2010

Aux motifs que les frais et émoluments relatifs à une vente sur adjudication étaient dus indépendamment des honoraires dus au titre des diligences effectuées au titre de la procédure de la liquidation

Source officielle
CC

civ3

6137209acd580146773ec405

Cassation

9 octobre 1979

9 octobre 1979

TENUE A GARANTIE A L'EGARD DES "DEMANDEURS AU POURVOI, CESSIONNAIRES DES GROSSES "AU PORTEUR, CES DERNIERS AVAIENT INTERET A "VOIR ATTRIBUER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FONDS PROVENANT DE LA VENTE

Source officielle
CC

comm

6137214acd580146773f28c7

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

banque (la banque) ; que, le lendemain, la société a été mise en règlement judiciaire ; qu'un acte notarié de réalisation de crédit a été dressé le 20 octobre 1988 ; que le juge d'instance a ordonné la vente

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f95ed30ea89248182a5a7a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’Etat d’Irak demande le report de la vente dans l’attente d’une décision définitive de la cour d’appel ou, subsidiairement le report à quatre mois de l’audience d’adjudication.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e0153f74e929a9d8fa33aa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016ffdcd2b6b1424dec63

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 15 Mars 2023 ; Vu le jugement d'orientation en date du 18 Juin 2024 ordonnant la vente des droits

Source officielle
TJ

Service des Criées

671ff708f5341ca999b0961a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 Octobre 2023 ; Vu le jugement d'orientation en date du 18 Juin 2024 ordonnant la vente des droits

Source officielle
TJ

Service des Criées

671ff709f5341ca999b09622

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 14 Février 2024 ; Vu le jugement d'orientation en date du 25 Juin 2024 ordonnant la vente des droits

Source officielle
TJ

Service des Criées

6807f1f8eb5d421e6c59c599

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : Vu le cahier des conditions de vente déposé le 24 Juillet 2024 ; Vu le jugement d'orientation en date du 17 Décembre 2024 ordonnant la vente aux

Source officielle
TJ

Service des Criées

68f69180f444f3ad06a4f692

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

publiquement annoncés par le créancier poursuivant ; Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69fa56eccdc6046d47b64f1d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ordonne qu'il soit procédé immédiatement à l'adjudication de l'immeuble mis en vente.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007952071

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

(XVIIIème) et de leur vente par adjudication le 1er juin 1987, la SCI JADE, d'une part, et les époux Y..., d'autre part, possédaient deux propriétés distinctes à la date à laquelle le maire de Paris, par

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1681f4cdc6046d471163fd

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

la société [X] en ce qu'elle a : autorisé la société [L] [O], prise en la personne de Me [Y] [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [X] et de la société Les Clés, à procéder à la vente

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f778dcdc6046d477e9067

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La somme de 70.500 € correspondant au prix de vente de la maison sise à [Adresse 10], est une somme indivise par subrogation suite à la vente par adjudication du bien immobilier indivis sis à [Localité

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69dd3370cdc6046d471ead29

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

complet contenant notamment le procès-verbal descriptif établi par le Commissaire de justice lors de la vente par adjudication lors de laquelle elle a acquis le lot n°7le descriptif de l’ensemble des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR40003

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

. - Un juge de l'exécution ne peut poursuivre la vente sur surenchère d'un immeuble, quand bien même l'audience d'orientation aurait fixé les termes de la vente sur adjudication du bien immobilier et une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la demande subsidiaire de Mme [R] aux fins de voir dire n'y avoir lieu à vente sur adjudication Moyens des parties A l'appui de sa demande, Mme [R] fait valoir: - que la vente sur adjudication

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

634e41c2dfc182adff7ad546

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

de [leur] maison puisse être ajournée », la vente par adjudication étant fixée au 10 janvier 2013.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989636

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

décision de préemption de l'OFFICE D'HABITATION DU GERS ; que ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que selon l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme, applicable aux ventes

Source officielle