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178 202 résultats pour « versement des cotisations sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721d9cd580146773f812d

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

, l'arrêt, après avoir relevé que les cotisations litigieuses étaient afférentes à des salaires payés pendant la période d'observation et étaient exigibles le 15 avril 1986, retient que le versement des

Source officielle

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CC

soc

61372483cd580146774161bd

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

l'exclusion de cette indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales, parce qu'elle ne sert qu'à couvrir des dépenses spécifiques liées au travail en continu ou au travail en horaires décalés

Source officielle
CC

soc

6079b2229ba5988459c55f9f

Cassation

5 mai 1977

5 mai 1977

DES COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE LADITE PERSONNE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE DAME X...

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CC

soc

61372499cd58014677416d66

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

l'exclusion de cette indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales, parce qu'elle ne sert qu'à couvrir des dépenses spécifiques liées au travail en continu ou au travail en horaires décalés

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201167

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

les cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou, en l'absence de rémunération, sur une somme définie forfaitairement

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CC

cr

6079a88d9ba5988459c4de9d

Cassation

18 janvier 1967

18 janvier 1967

POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE, A DES AMENDES ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LE "CLUB DES SOLITAIRES", CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE ;

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soc

6079b1ab9ba5988459c52fab

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-2 et L. 241-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Société nationale industrielle aérospatiale a versé à la caisse

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CC

soc

613723facd58014677410a75

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau d'études Alsace construction, société à responsabilité limitée

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bb1

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES

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CC

soc

613721b9cd580146773f68b4

Cassation

1 juillet 1992

1 juillet 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

soc

61372206cd580146773f99c2

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

le versement de l'ensemble des cotisations sociales, ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions et ne sauraient être invoquées pour retirer aux salariés la qualité pour agir en restitution de

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CC

soc

6137221ecd580146773fa65b

Cassation

24 mars 1994

24 mars 1994

le versement de l'ensemble des cotisations sociales, ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions et ne sauraient être invoquées pour retirer aux salariés la qualité pour agir en restitution de

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CC

soc

61372659cd58014677424de4

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, section A), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale

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CA

Chambre 3-2

642fb53fcece1704f57472dc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'URSSAF a fait signifier par voir d'huissier : - le 21 juillet 2016, une contrainte portant sur la somme de 6 167,00 euros, correspondant à une « insuffisance de versement » relative aux cotisations

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CC

soc

613723c9cd5801467740e285

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

son service durant une période de trois années à la somme de 426 609,91 francs, représentant le montant des frais de formation qu'elle avait exposés dans son intérêt, des salaires qu'elle lui avait versés

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CC

soc

6079b0f19ba5988459c50d8e

Cassation

21 juillet 1986

21 juillet 1986

Maurice Y... de 1954 à 1964, qui s'était vu proposer par l'U.R.S.S.A.F. la régularisation de la période de janvier 1954 à septembre 1958 pour laquelle aucune cotisation ne figurait à son compte, a demandé

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2400431_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

enfin, de procéder au versement de toutes les cotisations sociales précomptées sur ses salaires ainsi que des cotisations patronales afférentes auprès de l'URSSAF et des organismes appropriés.

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff63

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A ROMAIN PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE LONGCHAMP-AUTOMOBILES LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES MODIQUES REMISES ENTRE

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soc

6079b1ab9ba5988459c52fac

Cassation

19 juillet 2001

19 juillet 2001

X..., salarié français d'une société de droit allemand dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement dans la métropole, le paiement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales que

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soc

6079b0e79ba5988459c50b22

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (SOCIETE F.I.C.)

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