AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721d9cd580146773f812d
16 février 1993
16 février 1993
, l'arrêt, après avoir relevé que les cotisations litigieuses étaient afférentes à des salaires payés pendant la période d'observation et étaient exigibles le 15 avril 1986, retient que le versement des
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soc
61372483cd580146774161bd
10 janvier 2006
10 janvier 2006
l'exclusion de cette indemnité de panier de l'assiette des cotisations sociales, parce qu'elle ne sert qu'à couvrir des dépenses spécifiques liées au travail en continu ou au travail en horaires décalés
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