cachés ; ALORS D'UNE PART QUE le vendeur qui connaissait les vices de la chose est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur, et notamment de ceux destinés

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur action exercée contre les époux Y... aux fins d'être garantis des vices affectant la maison qu'ils leur ont vendue ; AUX MOTIFS

- tuile cassée M. et Mme [F] font état de tuiles cassées sur la toiture.

Goujon-Fischer, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Si l'avis de l'architecte des bâtiments de France préconise des tuiles d'aspect vieillies alors que le règlement du plan local d'urbanisme énonce que " Les couvertures sont réalisées en tuiles-canal ou

Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente assistées de Madame Inès SOUAMES, Greffière lors des débats et de MadameSophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition

Présidente de formation, Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Assesseurs, assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier DÉBATS A l’audience du 11 Février

Par suite, le moyen tiré d’un vice de forme pour défaut de signature doit être écarté.

Nicolas POIRIEUX de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEBATS : à l’audience publique du 02 Octobre 2025 DELIBERE : audience du 09 Octobre 2025 Séverine BESSE, 1ère Vice

LE JUGEMENT FUT CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL ; QUE LA SOCIETE RUAL N'AYANT PU FAIRE EXECUTER CETTE DECISION, FIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LE PREFET DE POLICE REPRESENTANT LA VILLE

de l'espace de vie ».

Il mentionne les pieds de ferme mal réalisés, un manque de tuiles chatières de ventilation et des gouttières ne présentent pas une pente minimale de 5 mm.

L'expert a noté que la couverture du local était viciée par les malfaçons et non façons suivantes : - dans l'angle supérieur gauche, deux tuiles sont cassées et ont été arrachées du fait de la prise au

la somme de 74'400 € pour son préjudice matériel, et 10'000 € pour son préjudice moral, - à titre subsidiaire, si l'annulation de la vente n'était pas prononcée sur le fondement de la garantie des vices

Ils ont confié à Monsieur Y..., entrepreneur exerçant sous l'enseigne "RENOVE", des travaux de maçonnerie, de plâtrerie et pose de tuiles.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Elle souligne que les infiltrations ont été résolues par le simple remplacement d’une tuile, et que depuis, aucun autre désordre n’a été constaté.

-un non respect du permis de construire, le constructeur ayant réalisé un vide sanitaire d'environ 1m qui n'était pas prévu au permis, et ayant posé des tuiles plain sud au lieu de médianes sur le permis

mur de façade donnant sur le fonds [J], le muret de pierres situé dans le prolongement de la façade, les plans cadastraux laissent apparaître le mur en intégralité sur sa propriété, le pendage des tuiles

En l'absence de paiement de ces factures, la SAS Conseils Maîtrise Travaux a refusé de terminer le chantier, à savoir la pose des tuiles et a fait réaliser un constat par huissier de justice, le 21 avril