[I] adressait, le 15 janvier 2013, à la société Les Bordes, une liste de vices de construction et de défauts de conformité apparents.

Il soutient, en outre, qu’il ne peut être tenu responsable du vice de construction ou du défaut d’entretien de locaux ne lui appartenant pas.

E..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction de deux immeubles ; qu'après délivrance d'un permis de construire le 12 juin 1980 suivi d'une décision d'implanter le premier immeuble

Y... soit responsable des défauts consécutifs à la construction de l'édicule sur la terrasse, que des pénétrations d'eau se produisaient à partir d'autres éléments dégradés ou mal exécutés des parties

Il est responsable des vices de construction, même s'ils ne sont pas de son fait et même si aucun défaut d'entretien ne peut lui être reproché dès lors qu'ils portent atteinte au droit de libre jouissance

LES PARTIES ; QUE, D'AUTRE PART, EN PRONONCANT CONTRE MARTINEZ CONDAMNATION AU PAYEMENT DES SOMMES CI-DESSUS RAPPELEES, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE DES LORS QU'ELLE ENONCAIT QUE LES VICES

électrique, tout comme le défaut d'entretien de la chose louée par le bailleur, qui s'est abstenu de procéder aux réparations ou aux remises en état auxquelles il était tenu, devaient être assimilés à un vice

les acquéreurs prendraient l'immeuble dans son état actuel, sans aucune garantie de la part du vendeur pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vétusté, vices

Il s'évince de ces éléments parfaitement analysés par les premiers juges, que c'est bien l'action conjuguée de Mme [Z] en ce qu'elle a supprimé les cloisons de son appartement et celle du vice de construction

ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents.

jugement du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HLM D'ILLE-ET-VILAINE tendant 1/ à la réparation des dommages résultant de vices

La responsabilité de plein droit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES instituée par l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est limitée aux causes de sinistre résidant dans un vice de construction ou un défaut

préalable réuni les pierres ; Qu'en statuant par ces motifs, d'où il résultait que les dommages constatés ne provenaient pas d'un défaut de conformité de la chose livrée à la chose promise, mais d'un vice

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE L'OUEST (SCIC OUEST), dont le siège est à Nantes

Ainsi, le fondement exclusif de l'action intentée par les acquéreurs au titre des vices de construction ou des défauts de conformité apparents est l'article 1642-1 du code civil.

l'architecte à l'égard de la SCI au titre de la direction des travaux; - A titre subsidiaire, constater que la SCI connaissait parfaitement les conséquences d'une réception sans réserve lorsque des vices

avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou force majeure ou vice

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice