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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00277_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
n'est pas fait mention de son état de santé ; - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et les articles 3-1 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402427_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
la légalité de la décision contestée : - elle est entachée d'un vice de procédure ; la commission du titre de séjour saisie pour donner un avis sur sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2412063_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de regarder avec souplesse la question d'un consentement de transfert de l'autorité parentale qui a été homologué et qu'en tout état de cause, il convient de faire application de l'article 3-1 de la CIDE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402696_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
faits matériellement inexacts ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3-1 de la CIDE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01952_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
3°) d’enjoindre à la préfète sous astreinte de 150 euros par jour de retard de prendre les mesures nécessaires à la mise à jour du système d’information Schengen et de lui délivrer un titre de séjour vie
Source officielleRétention_recoursJLD
68f8669ccb86fa851c25cc27
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Sur la violation de l'article 8 de la CESDH ainsi que de l'article 3-1 de la CIDE': Les moyens relatifs à la vie familiale et personnelle de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505266_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513175_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) 2.
Source officielleChambre civile 1-7
67f4ad9b76ec6bab6dfbab21
6 avril 2025
6 avril 2025
Sur l'atteinte manifestement disproportionnée à la vie familiale en violation des articles 8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE [U] [M] soutient que la décision de la préfecture porte une atteinte grave et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110299
15 mai 2018
15 mai 2018
de son dévouement pour sa famille, émane de sa propre soeur Madame Marie-Claire X... laquelle, résidant dans le sud de la France, n'est pas en mesure d'appréhender le quotidien des parties durant leur vie
Source officielleChambre Sociale
64a7b20b3bcaf505db696a08
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[EG] envoie son CV et précise être mobile dans le département de la Vienne. Ainsi contrairement à ce que soutient M.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
660f9512a40f8b0008cb785f
4 avril 2024
4 avril 2024
Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 13 décembre 2023 et soutenues à l'audience, M.
Source officielleRétention Administrative
64c0b8eba67f3dd969e54fa1
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Je ne vis pas avec mes enfants ; je veux les voir mais je ne peux pas à cause de mon travail. Je suis sous contrôle judiciaire pour une affaire datant de 2019 et je ne peux pas quitter la France.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT01953_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
- la décision fixant le Kosovo comme pays de renvoi, pays avec lequel le requérant a désormais des liens quasi inexistants, qu'il a quitté il y a quinze ans, porte une atteinte disproportionnée à sa vie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100405
18 mai 2022
18 mai 2022
dispositions des articles 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, l'intérêt de l'enfant ne commande pas nécessairement que soient privilégiées la stabilité de son cadre de vie
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304636_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Ileboudo, greffier : - le rapport de Mme Amar-Cid, - les observations de Me Gérard, substituant Me Debord, dans l'intérêt de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402625_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
atteinte excessive à sa privée et familiale ; - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la CIDE
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2867135-3143421
18 septembre 2009
18 septembre 2009
/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90 ) DISPARITIONS DURANT LE CONFLIT DE 1974 DANS LE NORD DE CHYPRE Violation continue de l’article 2 (droit à la vie
Source officielleAvis
CADA:20155750
7 janvier 2016
7 janvier 2016
février 1999), BAYLETON 5 (première autorisation le 1er décembre 1977, retiré du marché le 6 février 2004), SOVITAUP (première autorisation le 1er décembre 1986, retiré du marché le 3 décembre 2010), CIDAX
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304625_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale.
Source officiellePage 26 sur 33