administratif a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l'espèce qu'il a dénaturés ainsi que les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que l'impasse Robert Desnos, voie

X..., se plaignant de troubles causés à sa propriété par M. et Mme Y..., propriétaires d'une parcelle limitrophe, a obtenu en référé la désignation d'un expert ; que ce dernier ayant constaté qu'une voie

interne au lotissement dès lors qu'il s'agit d'une voie privée ouverte à la circulation du public constituant un élément de la desserte du terrain d'assiette du projet. 10.

dossier que la réunion des terrains situés à l'extrémité des parcelles 434, 435 et 436 de la commune de Beausset, appelée "Patecq", ne constitue pas, eu égard à sa destination et à sa situation, une voie

sur laquelle doit être implantée la construction projetée, d'autre part, en indivision avec ses deux voisins, d'une parcelle d'une superficie de 288 m2, contigüe à la première et affectée à l'usage de voie

X... a entrepris des travaux destinés à assurer la desserte du futur lotissement par la voie privée desservant Le Hameau de Guynemer ; que l'association syndicale Le Hameau de Guynemer a assigné M.

se prévaloir du cahier des charges et a, en conséquence, violé l'article 1165 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que Mme A..., propriétaire d'un immeuble desservi par la voie

et gérants, et d'autre part, constaté que les copropriétaires de l'immeuble 7 ter, cour des Petites Ecuries et en particulier la SCI des Petites Ecuries, copropriétaire de cet immeuble riverain de la voie

ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public » : « 3.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées : / 3.1.1 Règle générale : / Les terrains d’assiette des constructions doivent être

Le quai Watier constitue une voie privée ouverte à la circulation du public, située le long des berges de la Seines, dont une portion appartient à M. et Mme C....

Une voie privée ne peut être réputée affectée à l'usage du public que si son ouverture à la circulation publique résulte du consentement, au moins tacite, des propriétaires. 7.

visent également les clôtures sur voies privées, le chemin en litige ne constitue pas une voie ouverte à la circulation ; - le projet ne méconnaît pas l'article 11 des dispositions communes du règlement

publique et sur la voie privée, travaux de gestion d'accès aux voies publiques et privées, les travaux d'installation d'éclairage, de signalisation sur les voies publiques et privées, recueil de données

publiques ou de la limite d'emprise des voies privées ; qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle d'assiette de la construction litigieuse n'est desservie que par la route d'Uckange, située

proportionnée au regard de l'OAP ; - le projet respecte l'OAP, qui n'exige pas, au demeurant, l'existence d'un cheminement piéton, ainsi que le SCOT ; - la circonstance que le projet soit desservi par une voie

publique ou, lorsque le terrain n'est pas desservi par une voie publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

Selon l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut,

Dans le cas de voies privées, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement ". 3.