section [Cadastre 8] d'une contenance de 5 a 04 ca en date du 22 décembre 2000 inopposable au liquidateur de [N] [E] ; ordonné la restitution du bien à Me [J], liquidateur ; dit que le contrat de louage

civile, par décision Contradictoire et en premier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [R] [Y] exerce en entreprise individuelle une activité de location de voitures

La société Karelis expose que les consorts [C] et [P] sollicitent de voir désigner un expert afin qu'il examine les réserves décrites dans l'assignation, le terme de « réserves » étant malvenu puisqu'il

[T] avait conclu un contrat de louage d'ouvrage avec M.

[U] de ses demandes en paiement d'une indemnité de rupture et d'une indemnité de préavis et le déboute de ses demandes tendant à voir enjoindre à M.

Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCÉDURE Du mariage de Mohamed X... et de Ghaziel Y... contracté le 7 février 2006, sont issus deux enfants : - Yacine né le 24 juin 2008, - Louay

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 21 juin 1969 à Louga, entrée en France selon ses dires en février 2019, indique avoir sollicité en juin 2024 un rendez-vous en sous-préfecture

Par acte du 22 octobre 2021, Madame [L] [O] a fait assigner la SAS AVIDOM devant ce tribunal, afin de la voir déclarée responsable des dommages causés par son employée à son chien et de la voir condamnée

: Voir dire et juger recevable et bien fondée la demande Monsieur [Y] [P] contre Madame [D] [O],En conséquence y faisant droit,Voir constater en venu du commandement, si besoin est, la résiliation de

; - la demande de condamnation provisionnelle se heurte à une contestation sérieuse ; - la commune de Reignac ne démontre pas que la voirie serait impropre à sa destination ; - la commune de

[Z] [M] devant le tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d'engager sa responsabilité contractuelle et le voir condamner au paiement de diverses sommes.

[Z] recevable et bien fondé en son action, tendant à voir condamner M.

Comme l'indique avec pertinence le premier juge, alors que Madame [X] n'est pas employée de la SARL SUD COQUILLAGES, elle se voit conférer des droits et des devoirs de locataire.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 1er juin 2021, la Sarl Saint-Martin Gaveau Vrd demande de voir : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement

Par actes des 6 et 7 avril 2016, Mme F... a fait assigner la société SEMEPA et son assureur, la société Allianz Iard, devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence afin de voir dire et juger

[L] [A] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 05/11/2024, aux fins de le voir condamner à lui payer : Vu l'article L 134-12 du code de commerce, la somme de 42 470,72 € outre

Par acte de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, la S.A.R.L [S] Automobile a assigné la S.C.I Les Grandes Justices en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa

Elle soutient que le contrat est exclusivement un prêt de main d'oeuvre, que les mails échangés établissent qu'il s'agit d'un recrutement de personnel et non pas d'un louage d'ouvrage, qu'aucun des critères