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72 768 résultats pour « (sur le 1er moyen commun aux deux pourvois) contrat de travail, execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02076

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

que cette salariée a bien effectivement opéré cette option ; Qu'en outre, le contrat de travail à durée indéterminée qui a été consenti à Marie Renée Y... le 1er juillet 2000 (contrat de travail qui est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01545

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102588_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

de travail en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre au président de l'UPPA d'établir à son profit un contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au 5 juin 2017, dans un délai de deux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00080

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La cour d'appel a d'abord constaté que la salariée sollicitait la requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2014, au motif que

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500727_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

Source officielle
CA

21e chambre

603504a727f65c31c9856db8

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

obligation d'exécution de bonne foi de contrat de travail et notamment son obligation d'information concernant ses droits issus des conventions collectives relatives à la protection sociale ; il n'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300208

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

Y...après avoir constaté que celui-ci n'avait pourtant pas reçu de délégation de pouvoirs de l'association ; Mais attendu qu'ayant relevé que le constat de réception des travaux du 30 octobre 1999 était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210417

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108793_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Si le requérant produit des pièces, notamment deux avis en phase de réalisation de travaux en date des 6 juillet et 6 août 2020 émanant d'une société de contrôle, avis desquels il ressort que les travaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462867.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Sur les moyens communs aux deux pourvois, relatifs au respect de la procédure de publicité des emplois permanents : 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00959

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[Z] a adressé à l'inspection du travail et libellé en ces termes « j'ai un contrat signé où les logements de mes travailleurs et le placement du matériel était de son compte, c'est-à-dire était stipulé

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c6d

Cassation

14 octobre 1970

14 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29 B ET SUIVANTS,43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00427

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

hebdomadaire de travail ; qu'en décidant, que le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aaee

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen commun à tous les pourvois de l'employeur : Attendu que Mme A... fait encore

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00085

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

[...] , défenderesse à la cassation ; Mme Sandrine X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2322481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est constant que les sociétés MRS BATIMENT et NAID BAT ont conclu un contrat de sous-traitance de travaux de bâtiment le 1er septembre 2016.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007728_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail

6881beb353f7f060d28c7881

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Au soutien de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée le salarié présente deux moyens : . la dangerosité du métier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401238_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

à Carhaix ; 2°) d'annuler ce contrat ; 3°) d'ordonner à la communauté de communes Poher communauté de reprendre la procédure de passation du marché au stade de la présentation des offres des deux

Source officielle

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