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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02076
27 septembre 2017
que cette salariée a bien effectivement opéré cette option ; Qu'en outre, le contrat de travail à durée indéterminée qui a été consenti à Marie Renée Y... le 1er juillet 2000 (contrat de travail qui est
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01545
29 septembre 2015
de diverses demandes au titre de l'exécution de son contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur
3ème chambre
DTA_2102588_20231108
8 novembre 2023
de travail en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre au président de l'UPPA d'établir à son profit un contrat à durée indéterminée avec effet rétroactif au 5 juin 2017, dans un délai de deux
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00080
25 janvier 2023
La cour d'appel a d'abord constaté que la salariée sollicitait la requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2014, au motif que
1ère Chambre
DTA_2500727_20260130
30 janvier 2026
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
21e chambre
603504a727f65c31c9856db8
30 juin 2016
obligation d'exécution de bonne foi de contrat de travail et notamment son obligation d'information concernant ses droits issus des conventions collectives relatives à la protection sociale ; il n'est
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300208
11 février 2014
Y...après avoir constaté que celui-ci n'avait pourtant pas reçu de délégation de pouvoirs de l'association ; Mais attendu qu'ayant relevé que le constat de réception des travaux du 30 octobre 1999 était
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210417
31 mai 2018
caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les éventuels manquements
6ème Chambre
DTA_2108793_20240409
9 avril 2024
Si le requérant produit des pièces, notamment deux avis en phase de réalisation de travaux en date des 6 juillet et 6 août 2020 émanant d'une société de contrôle, avis desquels il ressort que les travaux
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00251
3 mars 2021
Les demanderesses aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, les deux moyens de cassation communs annexés au présent arrêt.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462867.20231204
4 décembre 2023
Sur les moyens communs aux deux pourvois, relatifs au respect de la procédure de publicité des emplois permanents : 3.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00959
30 mars 2016
[Z] a adressé à l'inspection du travail et libellé en ces termes « j'ai un contrat signé où les logements de mes travailleurs et le placement du matériel était de son compte, c'est-à-dire était stipulé
6079b1fe9ba5988459c54c6d
14 octobre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29 B ET SUIVANTS,43 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00427
30 mars 2022
hebdomadaire de travail ; qu'en décidant, que le contrat de travail de M.
61372381cd5801467740aaee
19 avril 2000
des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen commun à tous les pourvois de l'employeur : Attendu que Mme A... fait encore
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00085
23 janvier 2019
[...] , défenderesse à la cassation ; Mme Sandrine X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
Il est constant que les sociétés MRS BATIMENT et NAID BAT ont conclu un contrat de sous-traitance de travaux de bâtiment le 1er septembre 2016.
2ème Chambre
DTA_2007728_20230620
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un
Chambre sociale 4-4
Le 24 février 2021, le salarié a déposé plaintec/X pour des faits d'accident corporel au travail
6881beb353f7f060d28c7881
23 juillet 2025
Au soutien de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée le salarié présente deux moyens : . la dangerosité du métier
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401238_20240327
27 mars 2024
à Carhaix ; 2°) d'annuler ce contrat ; 3°) d'ordonner à la communauté de communes Poher communauté de reprendre la procédure de passation du marché au stade de la présentation des offres des deux
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