Le dossier a été communiqué au procureur général.

ne saurait être résilié pour la location d'une chambre une seule nuit, dès lors que le preneur a conservé la maîtrise et la disposition des biens (Civ.3e 22 septembre 2016, n°15-16.230 ; 29 juin 2011,

En effet, l'article L. 412 ' 4, loin d'instituer une règle supplétive de la volonté des parties ou de modifier le contenu de leurs obligations contractuelles, édicte une règle purement légale applicable

Le premier juge n'a pas spécifiquement répondu au moyen tiré de la mauvaise foi de la débitrice pourtant soulevé par la partie contestante.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [V] Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné M.

de colle du carrelage au niveau des seuils des portes-fenêtres des chambres, du faux aplomb du mur de la salle de bains et les plaques de bois au sol.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Le Rictoria.

et de payer le prix du bail aux termes convenus.

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de frais de personnel générées par les suppressions de postes à court terme et à long terme, particulièrement dans un cadre régulé ' *La part de l'externe dans le chiffre d'affaires prévisionnel Centre

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Locam, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société COFALOC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e

 ; 3e Civ., 29 Mars 2018, n° 17-15042).

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. B...

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

La subrogation légale dans les droits de l'assuré intervient de plein droit au moment du règlement de l'indemnité.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

FIXER la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l’expert qui seront réglés par la Société Civile Immobilière BRU-YAN ainsi que le délai de leur paiement à la régie du tribunal judiciaire

(Cass. 3e civ., 22 janvier1997, pourvoi n° 95-12.410) Mme [Y] et la société Thelem Assurances SA soutiennent en l'espèce que le bail a été résilié de plein droit à la date du 11 avril 2017, en application