Les voies ordinaires de recours sont l'appel et l'opposition, les voies extraordinaires la tierce opposition, le recours en révision et le pourvoi en cassation.

Article R7343-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.

Article 607

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Lorsque le pourvoi est recevable, la Cour de cassation, si elle le juge mal fondé, rend un arrêt de rejet.

Article 1210-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 23

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation sur les décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants est de quinze jours.

Article R19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 92

Code électoral

Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire. Il n'est pas suspensif.

Article 12-11

—

Lorsque les effectifs d'un corps ne permettent pas de constituer le conseil d'examen des faits professionnels en faisant appel à deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps que celui du comparant, le ministre de la

Article R631-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 49

Code de l'éducation

. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux internes des hôpitaux des armées et assistants des hôpitaux des armées.

Article R4137-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 23

Code de la défense

A l'égard d'un praticien des armées ou d'un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le déclenchement de la procédure d'instruction visant à qualifier un acte constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles

Article L1333-13-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 45

Code de la défense

Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre l'infraction définie à l'article L. 1333-13-12, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour cette infraction.

Article Annexe II : Tableau n° 37 TER

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Cancer primitif de l'ethmoïde et des sinus de la face. 40 ans Opérations de grillage de mattes de nickel.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Code de la propriété intellectuelle

-En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat.

Article 223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 77

Code pénal

Quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes est puni de deux ans d'emprisonnement et

Article 413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d'une puissance étrangère est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Article 33

—

Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 29, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article R2122-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

Code du travail

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.

Article 977

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 1

—

Au cours de la cinquième année d'études, les élèves pharmaciens chimistes des écoles du service de santé des armées peuvent exercer dans des hôpitaux d'instruction des armées les fonctions hospitalières définies à l'article 7 de l'arrêté du 12 septembre

Article 2

—

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie et le directeur de l'action sociale au ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

Article 2

—

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de la famille, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

Article R632-44-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 79

Code de l'éducation

Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées sont affectés par décision du ministre de la défense dans un hôpital des armées implanté dans le ressort de la subdivision territoriale dans laquelle ils ont été répartis en application du

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