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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137240ccd58014677411902
7 mai 2003
7 mai 2003
du CHSCT qui, par définition, comporte un collège électoral et un nombre de siège à pourvoir restreint, le juge confère sans nécessité un avantage aux listes présentées par les syndicats qui ne disposent
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613723c4cd5801467740de05
21 juin 2001
21 juin 2001
Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ecouen, 23 mars 2001), de l'avoir déboutée de son recours fondé sur l'article L. 34 du Code électoral
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613720decd580146773ef14b
27 février 1989
27 février 1989
Annabelle, demeurant Saint-Gabriel Brecy à Creully (Calvados), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de Madame Monique
Source officielleciv2
613720e1cd580146773ef284
8 mars 1989
8 mars 1989
Christian, demeurant à Gramat (Lot), ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Gourdon, en matière électorale le concernant, LA COUR, en l'audience publique
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613720e7cd580146773ef5e4
16 mars 1989
16 mars 1989
pourvoi formé par Monsieur Denis X..., domicilié à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale
Source officielleciv2
613720e7cd580146773ef5e5
16 mars 1989
16 mars 1989
pourvoi formé par Monsieur Alain X..., domicilié à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale
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613720e7cd580146773ef5e6
16 mars 1989
16 mars 1989
par Madame Joëlle Y..., épouse X..., domiciliée à Saint-Theoffrey (Isère), Les Gonthéaumes, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef6c8
16 mars 1989
16 mars 1989
formé par Madame Isabelle Y..., née X..., domiciliée à Saint-Theoffrey (Isère), La Fayolle, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale
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613720edcd580146773ef88c
8 mars 1989
8 mars 1989
... et Madame Claude X..., demeurant à Toulon (Var), lotissement Amiral Y..., Chemin des Pins, en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1989 par le tribunal dinstance de Toulon, en matière électorale
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61372378cd5801467740a37f
18 mai 2000
18 mai 2000
, et que l'électrice contestée a invoqué à l'audience des éléments qui n'étaient pas de nature à justifier son inscription sur la liste électorale de la commune ; Mais attendu qu'il appartient à celui
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61372269cd580146773fcbad
28 mars 1995
28 mars 1995
Sur le pourvoi formé par Mme Annie Z..., demeurant ... à Roches-les-Blamont (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale
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61372269cd580146773fcbaf
28 mars 1995
28 mars 1995
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale
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61372269cd580146773fcbb0
28 mars 1995
28 mars 1995
Jean-Paul Y..., demeurant ... à Longevelle-sur-le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit :
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61372269cd580146773fcbcc
28 mars 1995
28 mars 1995
(Territoire-de-Belfort), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, au profit de : 1 ) M. Michel Y..., demeurant ...
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61372269cd580146773fcbcd
28 mars 1995
28 mars 1995
le pourvoi formé par Mlle Françoise Y..., demeurant ... à l'Isle-sur-le-Doubs (Doubs), en cassation d'un jugement rendu le 16 février 1995 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale
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613722eccd580146774033e0
22 mai 1997
22 mai 1997
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1997 par le tribunal d'instance de Montreuil, en matière électorale
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613722eccd58014677403401
29 mai 1997
29 mai 1997
André X..., demeurant 9, place Daguerre, 94360 Bry-sur-Marne, en cassation d'une ordonnance rendue le 16 mai 1997 par le tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, en matière électorale, le concernant ;
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613722b8cd5801467740099c
19 juin 1996
19 juin 1996
Jean-Pierre X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.
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613722b8cd580146774009a2
19 juin 1996
19 juin 1996
avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale
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61372258cd580146773fc336
16 février 1995
16 février 1995
(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, au profit de M.
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