TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F511 Numéro de Procédure collective : 2025RJ207 Jugement de prolongation exceptionnelle de

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle nº 2026 002537 PROCEDURE : 2026/100 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 07/05/2026 ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION *

[J] [R] né le 1er novembre 2004 à [Localité 1] de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 27 avril 2026 à 17 heures 07, de la possibilité de faire valoir ses observations

PRETENTIONS ET MOYENS : La société Ketch demande à la cour de : - Constater que l'intimé a constitué Avocat le 05/07/2024, - Constater que l'appelante a déposé les conclusions le 30/07/2024, -

[M] [J], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit à compter du 07 avril 2026 jusqu'au 07 mai 2026, disant que la présente présente ordonnance

ORDONNANCE DU 10 avril 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01952 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNASE Décision déférée : ordonnance rendue le 07

[I] délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [W] [T] né le 30 Juillet 1982 à [Localité 1] [Adresse 1

[W] DE LA SEINE [Localité 5] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026 Le 09 Septembre 2024

[H] DE LA SEINE [Localité 6] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 4] DE [Localité 5] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026.

[D] DE LA SEINE [Localité 5] Absent PARTIE INTERVENANTE L’[Localité 3] DE [Localité 4] Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 07 Avril 2026 Le 31 Mars 2026,

[F] reçue le 07 Avril 2026 à 10h52, concernant : Monsieur X se disant [Q] [A] né le 07 Juillet 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du Tribunal

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08362 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3URO Minute : JUGEMENT Du : 07

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01948 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAQH Décision déférée : ordonnance rendue le 07

ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNANJ Décision déférée : ordonnance rendue le 07

Vu le jugement de ce Tribunal du 07/07/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise : l'EURL TEAM VENTILATION [Adresse 1], exploitant un fonds de Travaux d'installation

titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse 3°) Le Ministère Public Partie jointe Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 07

Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 26/01753 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMKX - Mme [H] [O] [R] Ordonnance du 07

Août 1993 à [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 07

DÉFENDEUR : Monsieur [Q] [A] [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 07

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 07 avril 2026, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour.